Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes espagnols et français, le concept de propriété est indissociable du transfert des risques. Nombreux en sont les effets contractuels ou ... en cause auraient sûrement intérêt à s’inspirer des uns et des autres pour protéger les intérêts en ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... be questioned.     La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en dépit de l’affaiblissement du ... elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier temps, la majorité s’est déclarée compétente pour ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... les coalitions patronales (moins sévèrement punies) des coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine ... salaires, la défense de l’emploi et la réduction du temps de travail » (soc. 29 mais 1979). La chambre ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat de ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... de la CPI. Cette intention fait référence à la volonté des auteurs du génocide d’accomplir certains actes, comme le meurtre ou la soumission du groupe à des conditions d’existence extrêmes, avec pour objectif de ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... de l’auteure américaine Emil Ferris, semble depuis fin 2018 s’imposer comme l’un des romans graphiques majeurs de notre décennie. Titulaire ... jours avec sa famille dans un quartier pauvre de Chicago des années 1960.  Dès lors, l’ouvrage va très vite ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... tient compte du contexte de plus en plus mondialisé et des ajustements nationaux nécessaires, sans pour autant ... le constate cependant le Professeur Dodek : « Au cours des trois dernières décennies, le privilège est passé du ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant ... obstacle anticonstitutionnel aux femmes souhaitant mettre fin à leur grossesse avant le stade de viabilité du foetus. ... suspension de l’application des articles litigieux, le temps que l’appel soit entendu par la Cour d’Appel ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ... celles trouvées sur le suspect sont alors analysées par des scientifiques. Ces spécialistes, qualifiés ... par l’ADN ? Nous nous intéresserons dans un premier temps aux différents principes qui ont été mis en avant ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays se montrent ainsi plus sévères au moment ... précise le tribunal, que cette mesure soit limitée en temps et au lieu nécessaires à la découverte de la ...