L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. ... en a pris connaissance et au plus tard dix ans après la fin des travaux. Une fois ce délai écoulé, un transfert de ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des sûretés. La clause de réserve de ... le transfert de la propriété peut prendre un certain temps. Il est donc légitime que le vendeur qui, en ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... . En droit français, la reconnaissance d’un droit moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les ... au courant d’une relocalisation de son œuvre. Quelque temps plus tard, et sans aucune notification préalable à ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... s'associer à l’action si elles estiment avoir subi des discriminations de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 ...

Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance

... de la Résistance, Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers ... immense de tableaux et sculptures spoliés, arrachés à des familles juives ou à des lieux tels que les musées et ... refuse d’ailleurs que son combat pour l’art prenne fin, et elle obtient un contrat de l’armée pour se rendre ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. ... 2008, § 626). En pratique, ce délai doit laisser le temps au salarié, ayant fait l'objet d'un licenciement, de ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour ... ? » Pour ce faire, nous allons étudier dans un premier temps la faute, cause du licenciement disciplinaire puis dans ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... des personnes, que comprendre de l’évolution ? A la fin de la seconde guerre mondiale, la nécessité de ... de crime politique était sans doute plus adéquate en des temps de conflits ou de Guerre Froide. En l’état actuel, ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... publics. Les juges italiens ont rejeté la demande des requérants d’ôter les signes religieux en avançant ... le crucifix, représente « le fondement originel des valeurs fondamentales de l’état italien » comme le ... de ce même symbole religieux dans les salles d’audience des tribunaux. La décision pose la question du sens de la ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation de la ... composantes de la confidentialité et en même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que principe ...