Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. ... les règles existantes? Il s’agira, dans un premier temps, de s’attacher à la difficulté de la qualification ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... sur l’évolution du droit international pénal depuis la fin de la seconde guerre mondiale. 1) L’égalité des ... sont souvent très complexes, et qu’il faut beaucoup de temps pour les traiter. Dans la plupart des cas, il a fallu ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. ... la place du PIDCP en droit interne, on a en même temps démontré que l’application du PIDCP en droit ...
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La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... a donc une visée prospective dans la mesure où, en temps voulu, le droit français pourra s’inspirer de la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... se considère comme atteint dudit syndrome. Dans un second temps, la cour d’appel examine le refus prononcé par la ... obligations de cette nature, ne sont apparues qu’à la fin des années 60, propulsée par l’arrêt relatif à ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher l’engagement des sociétés mères. Cependant, ces dernières années, des ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... d’une discrimination et inauguré un examen en deux temps des éléments de fait apportés par le demandeur à ... discrimination sur le sexe, auraient dû être tranchées fin janvier 2010 par la Cour fédérale du travail (8 AZR ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », aux droits des personnes, aux droits de l’homme, aux droits ... chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili