Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... de la personne. Pourtant certaines matières, tel que la fin de vie, demeurent des sujets à discussion. Au lendemain ... à avoir « une discussion sereine et approfondie sur la fin de vie » en 2014. Le débat stagnant, le cas de Dj ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... moraux). Les photographies ne répondant qu'à un seul des deux critères sont rabaissées au rang de « meras ... comparée de cet arrêt, nous analyserons dans un premier temps quels sont les éléments qui permettent au droit ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la société fabricant les ... et le droit français, il convient dans un premier temps d’étudier l’application du « fair use » dans ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... à un médecin l'interruption de sa grossesse avant la fin de la douzième semaine.   En Italie, avant la loi n.194 ... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... spécifiquement et nécessairement destinées à mettre fin à une grossesse. Il leur consent en d'autres termes de ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion ... de la marque en tant que telle, et qui rencontre des difficultés différentes de mise en place ; cela ... emprunts non autorisés qui pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution ... de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des traditions très ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la place ... d’approche d’un pays à l’autre ? Dans un premier temps, nous étudierons les lois allemandes et françaises en ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » .  Personne ... l’employeur a estimé qu’il était en droit de mettre fin au contrat de travail du requérant.   Le licenciement ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... de brevet et un accord anti-concurrentiel. A cette fin, le tribunal apporte comme autre élément de réponse ... (Vol. 67), pages 111 à 124. -C. Carreau, chronique 7 : Propriété intellectuelle et concurrence, ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... de nouvelles technologies. De ces a priori, résultent des discriminations qui s’analysent comme des ... de 1972 mais il a été précisé et renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code ...