Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... l’égard du débiteur cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de ... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing d’influence est en pleine expansion, d’où l’apparition de normes ... les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est en vigueur. Outre-Rhin, le législateur n’a toujours ... la Cour fédérale allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et un pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes industriels est plus prononcée. D’autre part, le nombre de brevets ... projet du gouvernement se nourrit donc du postulat que c’est le régime de la propriété industrielle français, peu ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ... du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi ... première chambre pénale de la cour d’Appel de Celle est une belle illustration de l’évolution actuelle de la ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DE LA RUPTURE AEC L'HERITAGE FRANQUISTE L’Espagne est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 ... et le refus de toute forme de radicalisme. C’est dans ce contexte social et á la suite de l’élection ... comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est votée, bouleversant l’institution familiale, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. ... et sans fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand ... dans la mesure où l’intervention de l’ordre public est subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le ...
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Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la ... de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des ... aller à l'encontre des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déjà existants et possédant un fonctionnement qui leur est propre, émerger et se développer. Plus ... les sujets principaux de ces ordres juridiques, il s'est posé tout naturellement la question des effets que ... 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée confrontée à cette situation. Un citoyen ...