Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur l’exécution d’une décision de retour ... en matière d’enlèvement international d’enfants est en constante augmentation et nourrit la jurisprudence. ... ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce billet est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus actus, qui rapporte précisément que le criminel ... agissant ainsi en raison de facteurs hors de son contrôle est dépourvu d’intention. L’exonération pénale pour ... des moyens de défense pour les criminels internationaux est palpable dans le corps doctrinal, qui n’accorde que ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de ... ( Unterlassungsanspruch ). Le téléchargement illégal est fréquent et délicat à régler. L’arrêt « Sommer ... d’autres moyens fréquemment utilisés sur le marché, est tenu pour responsable en tant que fauteur de trouble pour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal ... ». La lutte contre ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité ... de la personne handicapée. De surcroît, le handicap est un critère de discrimination difficile à évaluer parce ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Khalil, déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus ... nous concentrer sur les conditions dans lesquelles il est envisageable de restreindre ce droit en faveur de la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et européen. La personne souffrant d’un handicap est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon ... avait déclaré en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé ... établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion de position dominante est une ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce