Annecy, le cœur battant de l’animation
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... , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... plan concerté La définition du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la ... donnée à l’article 6 du Statut de la CPI, n’est pas totalement identique, notamment en ce qui concerne ... différence dans l’élément moral du crime de génocide est fondamentale, du fait de la compétence subsidiaire de la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux ... Hampshire dont la société américaine Goss International est originaire. Plusieurs pans du droit international sont ... Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée à indemniser son concurrent Goss, société ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur ... les 20% fin 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé sur la nécessité d’une réforme qui aurait ... contrer et réduire le chômage. La réforme en question est alors intervenue tout d’abord sous la forme du Real ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de cette manière, de quoi potentiellement ... partie des efforts de réduction des émissions de GES est reportée à la période après 2030, les droits ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... du for en matière de procédure collective s’est avéré insuffisant et inefficace pour répondre aux ... ce contexte. En l’espèce, la société demanderesse est une société américaine spécialisée dans le transport ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... 1283 du Codice civile La capitalisation des intérêts est un procédé qui de prime abord apparaît comme étant ... avantageux, le fonctionnement du compte d’épargne en est l’exemple le plus représentatif : au sein de ce ... au capital. Cette production de nouveaux intérêts est susceptible d’avoir des effets néfastes sur la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, ... que sur le premier type, les voies de recours dont le but est d’annuler ou de modifier la sentence. Le principe ... compétence dans un recours contre une sentence arbitrale est le suivant : seules les juridictions du siège de ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne également que certaines ... de l’aspect formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de l’efficacité du ... le plus de mandats depuis sa mise en place. Toute critique est donc à relativiser. Une adaptation rapide mais lacunaire ...