A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dualistes, considèrent que le droit international n’a pas d’effet direct en droit interne tant qu’il n’y a pas été intégré. En revanche, pour les Etats ayant un ... bien que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Il sera donc ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Organisation Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les ... règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, ... chimiques au travail (Convention n°170) ". Celle-ci n'a pas encore été entérinée par le Conseil des Ministres. La ...
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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la langue du Pays. Ces exigences ne soulèvent pas de question en France dans la mesure où le NCPC prévoit ... ; la CNY est applicable et la clause de faveur n’a pas à jouer son rôle étant donné que le droit national ne ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en ... congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en raison de son inaptitude de travail due à une ... droit au congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de la période de référence. En ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais d’autres tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté ... civil italien, si l’officier de l’état civil croit ne pas pouvoir procéder à la publication du mariage, il la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure ... obtenus après une séance d’hypnose ne différant pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le ... du témoin et le témoignage d’un expert ne permettaient pas de remettre en question la crédibilité des souvenirs ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert