Le mariage gay en Allemagne

... paragraphe, rédigé lors du 2nd Empire Allemand, peu ou pas appliqué sous la République de Weimar, puis durci et ... le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas encore 21 ans, le tribunal peut renoncer, dans les cas ... rejetés par les juges, considérant qu’il n’y avait pas lieu de déclarer ce paragraphe contraire à la Loi ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de ... professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé le ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... dualistes, considèrent que le droit international n’a pas d’effet direct en droit interne tant qu’il n’y a pas été intégré. En revanche, pour les Etats ayant un ... bien que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Il sera donc ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... l'Organisation Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les ... règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, ... chimiques au travail (Convention n°170) ". Celle-ci n'a pas encore été entérinée par le Conseil des Ministres. La ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la langue du Pays. Ces exigences ne soulèvent pas de question en France dans la mesure où le NCPC prévoit ... ; la CNY est applicable et la clause de faveur n’a pas à jouer son rôle étant donné que le droit national ne ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en ... congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en raison de son inaptitude de travail due à une ... droit au congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de la période de référence. En ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais d’autres tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté ... civil italien, si l’officier de l’état civil croit ne pas pouvoir procéder à la publication du mariage, il la ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure ... obtenus après une séance d’hypnose ne différant pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le ... du témoin et le témoignage d’un expert ne permettaient pas de remettre en question la crédibilité des souvenirs ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... où l’arrêt Perry v. Schwarzenegger n’a toujours pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par ... est bloquée et la position de la CEDH n’encourage pas au changement.    Mots Clés : mariage homosexuel – ... de la reconnaissance du mariage homosexuel, la situation devient embarrassante, surtout pour une question de ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne ... de cette pratique. Ainsi, les tribunaux qui ne sont pas essentiellement réservés au règlement des différends ... TIDM était l'un des seuls tribunaux internationaux à ne pas avoir été confronté en pratique à la question des ...