A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... une création indépendante dès lors que l’auteur n’a pas copié une autre source, et fondé son œuvre sur une ... le droit de la propriété intellectuelle n’offre pas de protection pour des données factuelles contenues dans ... aujourd’hui, arguait que, même s’il ne prétendait pas pouvoir acquérir de droits sur les illustrations ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... entendue par la Cour doit prouver que la mesure n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a ... à l’intérêt poursuivi par l’Etat ; il n’existe pas de moyens moins restrictifs permettant de mettre en ... raciale ou religieuse, la Cour Suprême ne considère pas que la discrimination en raison du sexe constitue une ...

Parasite, un film inclassable :

... L’extrême précarité de cette famille ne l' empêche pas d’être soudée et solidaire. Cette aide mutuelle sera ... se demande finalement, si les « parasites » ne sont pas les Kim car ils s’accrochent à leur rêve de richesse ... traitée sous forme de comédie. Mais plus le film devient sombre et la déchéance des personnages forte, plus ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... parle d’adoption internationale, il est difficile de ne pas avoir à l’esprit les méthodes très controversées et ... La Convention de la Haye, bien que n’établissant pas des règles de conflit pour déterminer le juge ... Centrales de chaque Etat. Comme la Convention ne fournit pas de règle de conflit, elle instaure un mécanisme de ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... politiques, contrairement aux Etats-Unis qui n’ont pas ratifié le Protocole, en refusant le droit international ... George Bush annonce que les Etats-Unis ne ratifieront pas le Protocole puisqu’il ne correspond pas aux intérêts économiques américains( ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... en deux parties distinctes. Le premier titre, qui ne sera pas au centre de notre présentation, est dédié à ... italienne.   Cependant cette présentation n’a pas pour objet de s’attacher à tous les éléments du ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... de l'oeuvre protégée. La liste des facteurs n'est pas exhaustive, et aucun d'entre eux n'est déterminant, ... dénigrer l'original ou nuire à son auteur, et ne doit pas permettre la confusion avec l'original. Le premier ... qu'une artiste comme Sherrie Levine, qui transforme non pas physiquement mais conceptuellement les photos de Walker ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... qui les oblige à observer la Convention dans le but de ne pas voir ses dispositions restreintes par l’application de ... Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en ... organisant ce contrôle de constitutionnalité ne doit pas empêcher les «  juridictions nationales   […]   ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... placées, et d’où il résulte que « la jurisprudence devient le mode d'argumentation principal » (Ascensio, p. ... bene detentus (l'irrégularité de la capture n'entraîne pas l'irrégularité de la détention et des poursuites) ... ou du droit international. Par conséquent, il ne convient pas de qualifier le principe de l'abus de procédure de PGD ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... offshore). Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent ... et françaises évitent cet écueil. Ainsi, il ne semble pas y avoir de grande différence dans l’appréhension de ... morales au moment même de leur constitution, afin de ne pas faire reposer sur les seuls établissements financiers le ...