A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué ...
ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... son nouveau médicament, l’utiliserait et ne guérirait pas mais avait refusé de s’exécuter au motif que la ... le caractère général d’une promesse n’empêchait pas la constitution d’une offre : une offre n’a pas besoin d’être adressée à une personne en particulier ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi ... Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... a estimé que de telles déclarations n’étaient pas fiables, le complice pouvant essayer d’alléger sa ... d’irrecevabilité de telles déclarations n’était pas irréfragable. Ainsi, une telle présomption peut tomber ...ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... lien direct avec le poste proposé. L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie privée de ... de ces enquêtes et de leur fonction préventive n’est pas négligeable, elle ne doit pas se faire au détriment du salarié. Source : Cet article ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre lui au cours du procès en ... entre époux ( marital privilege ), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la police, admise ... obtenu en dehors du tribunal soit fiable ne suffisait pas à le rendre admissible. Droit du procès et de la preuve ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; ... de l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner lui-même et seul l’accord au lieu de ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... judiciaire, si l’autre participant à cet appel n’a pas été informé. Ceci constitue un revirement de ... en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. L’argument ... la confidentialité afin que cette conversation ne puisse pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le juge peut lire le procès verbal de l’audition si le témoin ne peut pas se présenter devant le tribunal en s’excusant à cause ... du procès-verbal de l’audition du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité. Droit du procès et de ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des rapports émis par l’Etat et ne prévoit pas d’examen de rapports émis par la société civile ... considérant que l’existence d’un risque ne suffisait pas à constituer un traitement inhumain et dégradant. Par ... de tels actes. De telles obligations ne se référent pas uniquement aux actes de torture mais plus généralement ...