Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... qui les oblige à observer la Convention dans le but de ne pas voir ses dispositions restreintes par l’application de ... Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en ... organisant ce contrôle de constitutionnalité ne doit pas empêcher les « juridictions nationales […] ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... placées, et d’où il résulte que « la jurisprudence devient le mode d'argumentation principal » (Ascensio, p. ... bene detentus (l'irrégularité de la capture n'entraîne pas l'irrégularité de la détention et des poursuites) ... ou du droit international. Par conséquent, il ne convient pas de qualifier le principe de l'abus de procédure de PGD ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... offshore). Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent ... et françaises évitent cet écueil. Ainsi, il ne semble pas y avoir de grande différence dans l’appréhension de ... morales au moment même de leur constitution, afin de ne pas faire reposer sur les seuls établissements financiers le ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... De ce fait, la business judgment rule ne constitue pas un instrument de contrôle suffisamment strict, et ... au board dès lors que les board members ne sont pas entrés dans une logique de cession de la société, et ... à « protéger les actionnaires d’offres ne reflétant pas la valeur à long-terme de la société ». Suivant une ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... devoir de loyauté exigeant au dirigeant, mais n’encadre pas spécifiquement la captation d’opportunités sociales ... Néanmoins, le droit français ne définit et n’encadre pas la captation d’opportunités sociales de manière ... la définition de ces opportunités. Le dirigeant ne doit pas usurper une opportunité d’affaires à son seul profit ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... congrès des députés, cette proposition n’a toujours pas été concrétisée, comme l’a déploré en janvier ... résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... congrès des députés, cette proposition n’a toujours pas été concrétisée, comme l’a déploré en janvier ... résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exigé des garanties supplémentaires qui n’étaient pas prévues par la décision-cadre. Par conséquent on ... des motifs de refus que la décision-cadre ne prévoyait pas. La Commission a d’ailleurs jugé cette pratique ... du mandat dans le temps. La France ne l’applique pas à des faits commis antérieurement au 1er novembre 1993. ...