L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... De ce fait, la business judgment rule ne constitue pas un instrument de contrôle suffisamment strict, et ... au board dès lors que les board members ne sont pas entrés dans une logique de cession de la société, et ... à « protéger les actionnaires d’offres ne reflétant pas la valeur à long-terme de la société ». Suivant une ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... devoir de loyauté exigeant au dirigeant, mais n’encadre pas spécifiquement la captation d’opportunités sociales ... Néanmoins, le droit français ne définit et n’encadre pas la captation d’opportunités sociales de manière ... la définition de ces opportunités. Le dirigeant ne doit pas usurper une opportunité d’affaires à son seul profit ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... congrès des députés, cette proposition n’a toujours pas été concrétisée, comme l’a déploré en janvier ... résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... congrès des députés, cette proposition n’a toujours pas été concrétisée, comme l’a déploré en janvier ... résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exigé des garanties supplémentaires qui n’étaient pas prévues par la décision-cadre. Par conséquent on ... des motifs de refus que la décision-cadre ne prévoyait pas. La Commission a d’ailleurs jugé cette pratique ... du mandat dans le temps. La France ne l’applique pas à des faits commis antérieurement au 1er novembre 1993. ...
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... d’employeurs ou d’entreprises qui n’auraient pas respecté les dispositions relatives au travail ... de travail illégal pour une durée ne pouvant pas dépasser les deux ans. La durée de cette mesure est ... en Argentine, qui permet une publication n’excédant pas les trois ans. Cette liste est disponible publiquement ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... indépendants (Titre II). La SOX ne prévoit pas d’obligation d’avoir un comité d’audit. Cependant, ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... ne proposant de financement que sous forme de dons ne sont pas soumises aux règles régissant les IFP, mais ce statut ... A contrario, le régime établi en droit anglais ne repose pas sur la création de statuts propres aux intermédiaires ... en matière d’equity-based crowdfunding ne soient pas mentionnés par le Handbook du FCA, ces principes et ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... des pouvoirs compétents au sein de l’UE, ne serait donc pas de « punir » mais simplement, en apparence, ... au fur et à mesure étendu (I.), il n´en demeure pas moins qu´à mesure où les missions de l´UE évoluent ... montant est de plus en plus élevé. 2. Il n´en demeure pas moins que, en dépit de la menace, les effets escomptés, ... Mot-clés:
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... successorale. Or le terme « succession » ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil ... et ainsi d’en faciliter le règlement. Il n’en reste pas moins que les Etats scissionnistes restent attachés à ... 65 TCE). La légitimité d’un tel projet ne paraît pas contestable au regard de la complexité actuelle pour les ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois