ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération de la gestatrice. ... « altruistes », c'est à dire à titre gratuit, n'est pas absolue puisqu'en l'espèce les juges ont estimé qu'un ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa ... plus, la Cour énonce que le juge européen ne contrôle pas la conformité des actes de l’UE avec les accords de ... dans les accords visés. Si un particulier ne détient pas un droit en vertu des accords de l’OMC en l’absence ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser ... pour que cette dérogation soit acceptée n’étaient pas remplies. En effet, pour permettre une dérogation aux ... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec d’autres obligations du droit ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par les États à ses résidents et entreprises ne doivent pas être sous-estimées non plus. En effet, une conséquence ... sanitaires et économiques n’affectent toutefois pas uniquement les résidents nationaux mais de multiples ... intrinsèquement liée. Ce billet n’est toutefois pas en mesure d’offrir une analyse comparative de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel ... une indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ... cette clause : dans les deux droits le créancier n'est pas obligé de prouver la cause des pertes ; néanmoins, ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... au Québec : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. C'était vraiment de faire appel à ... y avoir entre les différentes cultures. Bonifassi n’a pas pensé que la population noire allait se sentir « ... Ainsi, chaque culture est représentée et ne devrait pas se soumettre à la majorité. Enfin, nous pouvons ajouter ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance politique du principe, mais ne constituent pas un support juridique contraignant. Les références au ... international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas été de pair avec une amélioration qualitative, qui ... international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être ... pour maladie en France comme en Allemagne n’est pas dénuée de toute complexité. En effet, ces deux pays ... n’est donc pas en soi un motif de licenciement et n’en devient un que si elle mène à des perturbations dans ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, n’est pas toujours consciente de l’étendue de sa ... principal postérieurement au cautionnement ne prolonge pas l’obligation de la caution. (II) La caution répond des ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi ... marques non-visuelles (sons, odeurs), le demandeur n’a pas à produire un dessin de sa marque. Il doit à la place ... de l’opposabilité de la marque aux tiers, il ne semble pas que les entreprises américaines aient eu le moindre ...