Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par les États à ses résidents et entreprises ne doivent pas être sous-estimées non plus. En effet, une conséquence ... sanitaires et économiques n’affectent toutefois pas uniquement les résidents nationaux mais de multiples ... intrinsèquement liée.  Ce billet n’est toutefois pas en mesure d’offrir une analyse comparative de ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel ... une indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ... cette clause : dans les deux droits le créancier n'est pas obligé de prouver la cause des pertes ; néanmoins, ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... au Québec : le cas SLAV    “L'idée n'était pas de créer deux camps. C'était vraiment de faire appel à ... y avoir entre les différentes cultures. Bonifassi n’a pas pensé que la population noire allait se sentir « ... Ainsi, chaque culture est représentée et ne devrait pas se soumettre à la majorité. Enfin, nous pouvons ajouter ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... reconnaissance politique du principe, mais ne constituent pas un support juridique contraignant. Les références au ... international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas été de pair avec une amélioration qualitative, qui ... international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être ... pour maladie en France comme en Allemagne n’est pas dénuée de toute complexité. En effet, ces deux pays ... n’est donc pas en soi un motif de licenciement et n’en devient un que si elle mène à des perturbations dans ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, n’est pas toujours consciente de l’étendue de sa ... principal postérieurement au cautionnement ne prolonge pas l’obligation de la caution. (II) La caution répond des ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi ... marques non-visuelles (sons, odeurs), le demandeur n’a pas à produire un dessin de sa marque. Il doit à la place ... de l’opposabilité de la marque aux tiers, il ne semble pas que les entreprises américaines aient eu le moindre ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la ... a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt ... particulière qui leur a été impartie » n’est pas compromis ( article 106 paragraphe 2 TFUE ). Les services ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... d’auteur. Tous les systèmes juridiques ne traitent pas la question de la forme donnée à l’œuvre de la même manière. Par exemple, il n’existe pas en droit français d’obligation que l’œuvre soit ... comme un œuvre de l’esprit, car celle-ci ne disposerait pas du caractère identifiable qui définit la « forme ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la ... faisait valoir que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale ... Depuis quelques années, la protection du droit d'auteur devient en effet, pour les entreprises constructrices, un ...