L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ... harmonisation des différents systèmes juridiques n'a pas été obtenue, du moins pas telle qu'elle était souhaitée par le biais de la ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels outils comme appui ... prédictifs dans le cadre d’un procès ne porte pas atteinte aux garanties traditionnelles du due process et ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... protection. Cependant, il est également impossible de ne pas y apporter des limites car une critique trop extrême ... exclut de par sa formulation les croyances qui ne sont pas religieuses, il n’y a pas de protection du sentiment religieux dit ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération de la gestatrice. ... « altruistes », c'est à dire à titre gratuit, n'est pas absolue puisqu'en l'espèce les juges ont estimé qu'un ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa ... plus, la Cour énonce que le juge européen ne contrôle pas la conformité des actes de l’UE avec les accords de ... dans les accords visés. Si un particulier ne détient pas un droit en vertu des accords de l’OMC en l’absence ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser ... pour que cette dérogation soit acceptée n’étaient pas remplies. En effet, pour permettre une dérogation aux ... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec d’autres obligations du droit ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par les États à ses résidents et entreprises ne doivent pas être sous-estimées non plus. En effet, une conséquence ... sanitaires et économiques n’affectent toutefois pas uniquement les résidents nationaux mais de multiples ... intrinsèquement liée. Ce billet n’est toutefois pas en mesure d’offrir une analyse comparative de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel ... une indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ... cette clause : dans les deux droits le créancier n'est pas obligé de prouver la cause des pertes ; néanmoins, ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... au Québec : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. C'était vraiment de faire appel à ... y avoir entre les différentes cultures. Bonifassi n’a pas pensé que la population noire allait se sentir « ... Ainsi, chaque culture est représentée et ne devrait pas se soumettre à la majorité. Enfin, nous pouvons ajouter ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance politique du principe, mais ne constituent pas un support juridique contraignant. Les références au ... international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas été de pair avec une amélioration qualitative, qui ... international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de ...