L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortissants des Etats membres mais elle ne l’a fait pas disparaitre. Cependant, la liberté de circulation des ... entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce pas d'activité économique ne sont pas identiques et, par conséquent, les droits qui en ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère ... du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il n’y a pas réellement de définition commune des données ... en France et de celle du 5 mai 2014 en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coutumières. Cependant, cette convention ne connaît pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l’Europe car un ... en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas concrétisé. Aujourd'hui la Russie n'a pas encore ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... différent l’une de l’autre. Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux (I) ni ... la « traduction » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant in fine la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... démontre qu’en droit français “le secret n’est pas un droit de propriété industriel … complet” ... français. Le législateur français ne devrait-il pas s’en inspirer? Ainsi, il paraît fondamental de se ... marchande. La création d’un nouveau terme n’est pas une fantaisie. Il est en effet, utile de regrouper des ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette ... de la théorie du conflit de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin ... De plus, l’élément d’extranéité ne doit pas résulter du seul choix d’une loi étrangère. Le but ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... l’artiste, cette fenêtre ouverte sur le monde n’imite pas le réel mais offre une lecture de l’extérieur selon ... tableau ne peut représenter qu’un moment, la fenêtre devient donc un moyen de découper l’espace-temps et la ... un des fondamentaux de la peinture européenne, et ne sera pas remis en cause pendant plus de quatre siècles. La notion ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre ... qui sont mariées ? En France comme en Allemagne, le pas de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne