La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... différent l’une de l’autre. Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux (I) ni ... la « traduction » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant in fine la ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... démontre qu’en droit français “le secret n’est pas un droit de propriété industriel … complet” ... français. Le législateur français ne devrait-il pas s’en inspirer? Ainsi, il paraît fondamental de se ... marchande. La création d’un nouveau terme n’est pas une fantaisie. Il est en effet, utile de regrouper des ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette ... de la théorie du conflit de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin ... De plus, l’élément d’extranéité ne doit pas résulter du seul choix d’une loi étrangère. Le but ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... l’artiste, cette fenêtre ouverte sur le monde n’imite pas le réel mais offre une lecture de l’extérieur selon ... tableau ne peut représenter qu’un moment, la fenêtre devient donc un moyen de découper l’espace-temps et la ... un des fondamentaux de la peinture européenne, et ne sera pas remis en cause pendant plus de quatre siècles. La notion ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre ... qui sont mariées ?   En France comme en Allemagne, le pas de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... L’arrêt Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de principe novateur et l’intérêt qu’il ... les prud’hommes ( Employment Tribunals ) ne doivent pas se substituer à l’employeur lors de l’évaluation du ... aux règles si tant est que cette infraction ne soit pas qualifiée de « comportement impardonnable » («  ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... --martin On le sait maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre ... suivant” 5 fois de suite et des histoires qui ne sont pas du tout prise de tête et souvent hilarantes, exactement ... de bain, certes, mais les acteurs de Friends ne font pas mal aux yeux!) 4. C’est probablement une série que ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à ... véritable stratégie militaire commune. Il n’est ainsi pas surprenant que les États-Unis, clé de voûte de ... ni consentement auprès du déposant. Ce mécanisme n’a pas toujours été présent, même dans le régime américain ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de la société. La participation au capital n’est pas synonyme de l’accord de droits de vote proportionnels ... stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social de la société. ...