Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... offres de contrats pour des biens qu’ils n’auraient pas voulu acheter dans d’autres situations. L’exemple ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais cette efficacité est contestée, et ce n’est pas le seul débat concernant l’utilisation de la ... vie privée de l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les pensées personnelles d’un individu mais ... Les garanties instaurées par le droit français pour ne pas porter atteinte à ce droit . La France a adopté des ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... données personnelles qui, jusqu’à présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives ... « RGPD ») [5] . Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant pour garantir la protection de la vie ... [10] . Il faut considérer que le RGPD ne permet pas de discerner un régime juridique spécifique aux ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... a donné le pouvoir au Congrès américain (et non pas aux états américains) de réguler le commerce entre ... explique les nombreux débats actuels, la dichotomie n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de mesures adéquates et efficaces n’est cependant pas toujours aisée. Ces mesures peuvent par exemple être trop sévères ou pas assez, trop tardives, engendrer des difficultés ... nuisant à la concurrence sur le marché ou encore ne pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat escompté. Pourtant, ni ... après avoir passé ses vacances en Equateur, n’a pas pu regagner l’Angleterre. Bloqués à Madrid après la ... Selon des témoins, la compagnie espagnole Iberia n’a pas refusé d’embarquer la famille ni de les faire monter ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de forme, i.e. qui existe matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui ... par les Traités Internet. Cependant, le DMCA ne fait pas de référence explicite au droit de « communication au ... États-Unis que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... cette évolution. La question de la peine de mort n’est pas récente. Depuis l’Antiquité et au fil de l’histoire ... et régionaux protégeant les droits de l’Homme n’est pas vraiment convaincante. Il n’existe, en effet, aucune ... 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas contraire à ce droit et encadrent son utilisation. Ainsi ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce vent de changement et il est intéressant ... nouveaux en droit russe car ils n’existaient pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article ... l’intervention du juge dans les débats si ce n’est pas à l’initiative des parties. Le rôle du juge fut alors ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites ... de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des ... de D situé dans le pays Y, le droit réel de C ne sera pas affecté par l’ouverture dans le pays X de la ...