La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... a donné le pouvoir au Congrès américain (et non pas aux états américains) de réguler le commerce entre ... explique les nombreux débats actuels, la dichotomie n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de mesures adéquates et efficaces n’est cependant pas toujours aisée. Ces mesures peuvent par exemple être trop sévères ou pas assez, trop tardives, engendrer des difficultés ... nuisant à la concurrence sur le marché ou encore ne pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat escompté. Pourtant, ni ... après avoir passé ses vacances en Equateur, n’a pas pu regagner l’Angleterre. Bloqués à Madrid après la ... Selon des témoins, la compagnie espagnole Iberia n’a pas refusé d’embarquer la famille ni de les faire monter ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de forme, i.e. qui existe matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui ... par les Traités Internet. Cependant, le DMCA ne fait pas de référence explicite au droit de « communication au ... États-Unis que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... cette évolution. La question de la peine de mort n’est pas récente. Depuis l’Antiquité et au fil de l’histoire ... et régionaux protégeant les droits de l’Homme n’est pas vraiment convaincante. Il n’existe, en effet, aucune ... 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas contraire à ce droit et encadrent son utilisation. Ainsi ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce vent de changement et il est intéressant ... nouveaux en droit russe car ils n’existaient pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article ... l’intervention du juge dans les débats si ce n’est pas à l’initiative des parties. Le rôle du juge fut alors ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites ... de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des ... de D situé dans le pays Y, le droit réel de C ne sera pas affecté par l’ouverture dans le pays X de la ...
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... verrons que si les instruments américains ne permettaient pas la transposition de la solution française aux ... la motivation de l'arrêt Baker Marine n'en demeure pas moins critiquable. La doctrine est au demeurant assez ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monisme/dualisme est parfois réductrice et ne parvient pas à refléter la véritable place de la coutume ... et droit interne sous l'angle de cette opposition n'est pas seulement simple; elle est simpliste. Elle a souvent ... cas ont suggéré que la coutume internationale ne pouvait pas interférer en droit anglais sans adoption expresse. En ...
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A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, ... de certaines directives par la Cour de Justice n’a pas été immédiate. Au contraire, elle est le fruit d’une ... mais également leurs ressortissants ». Le traité devient dès lors créateur de droits individuels que les ...