L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui ... à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées. Nous allons donc comparer les ... toute personne, vivante ou décédée » ne prévoit pas de méthode précise pour déterminer si une marque est ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a soutenu la défense de la ... inhérentes à la loi russe et la prive de son contenu. Pas de prise de position tranchée pourtant, quant à la ... de l’article 9. L’impossibilité de s’associer devient alors la conséquence directe du refus d’accession ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou ... catégories se chevauchent – la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept ... et la régulation médicale. La télémédecine devient, avec le télésoin, une composante de la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de ... d'ordinateur". Néanmoins la directive ne fournit pas de définition utile de ces formes d'expression (§29). ... On remarquera néanmoins que cette disposition n'exclut pas que d'autres formes d'expression du programme, telle ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 30.09.2009, bien que fondé en droit, n'emporte pas de conséquences juridiques. Il y apparaît qu'au début ... soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est de déstabiliser le ... réservé des États (Vol. II, p. 149) et ne peut donc pas être contraire au droit international, celui ci restant ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... offres de contrats pour des biens qu’ils n’auraient pas voulu acheter dans d’autres situations. L’exemple ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais cette efficacité est contestée, et ce n’est pas le seul débat concernant l’utilisation de la ... vie privée de l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les pensées personnelles d’un individu mais ... Les garanties instaurées par le droit français pour ne pas porter atteinte à ce droit . La France a adopté des ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... données personnelles qui, jusqu’à présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives ... « RGPD ») [5] . Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant pour garantir la protection de la vie ... [10] . Il faut considérer que le RGPD ne permet pas de discerner un régime juridique spécifique aux ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... a donné le pouvoir au Congrès américain (et non pas aux états américains) de réguler le commerce entre ... explique les nombreux débats actuels, la dichotomie n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de mesures adéquates et efficaces n’est cependant pas toujours aisée. Ces mesures peuvent par exemple être trop sévères ou pas assez, trop tardives, engendrer des difficultés ... nuisant à la concurrence sur le marché ou encore ne pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires