Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... et Madame Claro était de nature interne ; il ne semble pas, au vu des faits de l’arrêt, que les intérêts du ... y étaient mis en jeu. Néanmoins, la CJCE ne semble pas distinguer entre ces deux régimes juridiques. On ... de la création d’une telle obligation autonome qu’il devient intéressant de constater que l’arrêt Van ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... d’anti-contournement. Ainsi, il n’y aurait pas de moyen de défense équivalent à l’usage loyal, ce ... de la copie privée. Ainsi toute utilisation de l’œuvre devient un acte contrôlé par le titulaire des droits ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... décrite par les brevets de l'Appelant n'appartenait pas à la matière brevetable, mais était l'expression de ... s'arrêter là si la Cour Suprême des Etats-unis n'avait pas délivré une ordonnance de certiorari afin d'examiner le ... que la méthode cesse d'être une idée abstraite et devient réellement l'application d'un principe nouveau qui ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... du droit positif. Le droit anglais ne tendrait-il donc pas à se rapprocher inconsciemment des solutions plus ... le droit français ? Les deux droits ne seraient-ils pas en train de se rapprocher l’un de l’autre, le droit ... juge, certes, admit que la banque défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas : il faut aussi que l’auteur démontre de la ... et qui traduit techniquement les choix esthétiques non pas pris par lui mais pris par le réalisateur de l’œuvre ... aux auteurs de l'oeuvre nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la jurisprudence a dans les ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... Petrodel Resources Ltd and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. ... une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La difficulté résidait dans le ... Court en avançant que les circonstances ne justifiaient pas d’assimiler leurs biens à ceux du mari et donc que le ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... fois référence à cette convention. Elle n’introduit pas un nouvel instrument pour justifier des dérogations au ... s’est imposée. Régime provisoire, il a permis de ne pas faire échouer le cycle des négociations. Mais le débat ... culturelle ». Dans cette enceinte, il n’a pas été difficile d’obtenir la signature de la majorité ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié.     Carnival Cruise Lines est une ... de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B).       ... de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée.         À l'inverse, la Cour ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les ... à l’Accord de Paris, et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure ... mais également de très jeunes plaignants estimant ne pas être suffisamment protégés par cette loi des ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...