La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au développement de législations qui ne semblent pas couvrir la même logique. Les Cours régionales de ... une personne avant sa condamnation et donc pour ne pas abuser de ce pouvoir coercitif exceptionnel, la durée ... la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas présent explicitement, il a été dégagé par la ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de « code civil européen ». Cependant la ‘polémique’ du code européen ne semble pas être à lui seul le cœur du problème en effet la ... conformité’, ces éléments très techniques ne feront pas l’objet de cet article. Il s’agira plutôt ici de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La médiation à destination du jeune public
... spectacle. Ces dispositifs sont très variés et n’ont pas les mêmes objectifs et répercussions sur les enfants. ... public ». Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour tous les spectacles. Il n’existe en effet pas de consensus sur les âges qui composent la catégorie ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain. ... l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur peut également empêcher ... l’auteur, bénéficiaire de ces droits moraux, ne doit pas nécessairement être le titulaire du copyright . En ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... effet, cette dernière, adoptée dans l’urgence, n’a pas bénéficié d’un débat parlementaire développé. Par ... comme par exemple son aspect temporaire qui n’encourage pas une stratégie sur le long terme. De plus, certains ... la mise en place de fichiers d’identification, ne sont pas mentionnés. Enfin, la question du respect des droits et ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du texte ... des casiers judiciaires européens ne se heurte-t-elle pas justement à la diversité des systèmes nationaux ... du système d’un pays à l’autre ne compromet-il pas l’efficacité des échanges d’informations et ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... et Madame Claro était de nature interne ; il ne semble pas, au vu des faits de l’arrêt, que les intérêts du ... y étaient mis en jeu. Néanmoins, la CJCE ne semble pas distinguer entre ces deux régimes juridiques. On ... de la création d’une telle obligation autonome qu’il devient intéressant de constater que l’arrêt Van ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... d’anti-contournement. Ainsi, il n’y aurait pas de moyen de défense équivalent à l’usage loyal, ce ... de la copie privée. Ainsi toute utilisation de l’œuvre devient un acte contrôlé par le titulaire des droits ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décrite par les brevets de l'Appelant n'appartenait pas à la matière brevetable, mais était l'expression de ... s'arrêter là si la Cour Suprême des Etats-unis n'avait pas délivré une ordonnance de certiorari afin d'examiner le ... que la méthode cesse d'être une idée abstraite et devient réellement l'application d'un principe nouveau qui ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... du droit positif. Le droit anglais ne tendrait-il donc pas à se rapprocher inconsciemment des solutions plus ... le droit français ? Les deux droits ne seraient-ils pas en train de se rapprocher l’un de l’autre, le droit ... juge, certes, admit que la banque défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur