Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié. Carnival Cruise Lines est une ... de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). ... de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée. À l'inverse, la Cour ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les ... à l’Accord de Paris, et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure ... mais également de très jeunes plaignants estimant ne pas être suffisamment protégés par cette loi des ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Texas a jugé que l’obligation de révélation ne peut pas être étendue aux arbitres désignés par les parties ( ... de la politique américaine sur l’arbitrage. Il devient presque impossible de contester une sentence ... Il convient alors de se demander si cet arrêt ne met pas en avant un certain excès de la politique américaine ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent pas la complicité par association. L’enjeu de cette ... de protéger les réfugiés, tout en ne permettant pas de donner refuge aux auteurs de crimes internationaux. ... à laquelle la personne a appartenu ne manquent pas : Osagie c. Canada , Mpia-Mena-Zambili c. Canada ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, ... elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore par l’Allemagne. Une grande partie de la ... fondamentale). Par conséquent, et parce qu’ils ne sont pas juridiquement considérés comme des agents ... Mot-clés:
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... l’intérêt public. Cependant, chaque Etat ne possède pas les mêmes critères d’interprétation des notions, et ... ou une expropriation si cette mesure n’est pas prise dans l’intérêt public, de façon non ... prompte, adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application régulière de la ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet ... principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est donc libre de ... En Italie, il en est de même mais ce principe n’est pas prévu explicitement par la Constitution à la ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... 1070, s.2). La loi précise que l’agent ne devrait « pas seulement » prendre en compte la race, couleur ou ... outre, la loi criminalise le fait pour un étranger de ne pas porter sur soi des documents d’identité justifiant de ... leur municipalité s’ils estiment que la loi n’est pas appliquée. La question de la constitutionnalité de ces ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... Les relations franco-allemandes, en particulier, ne sont pas épargnées par les problèmes engendrés lors de ... reproche ainsi à la Cour d’appel de Celle de ne pas avoir mis de curateur de justice à la disposition des ...