La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat ( ... article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : les parties ne sont pas ... unilatérale. L’obligation de payer l’indemnité naît en principe à la rupture du contrat, à moins que les ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée autrement. Le remède accordé peut être ... autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt ... 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne rendait pas l’existence préalable de celles-ci nécessaire pour la ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... d’une commande, dans laquelle les contributeurs n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de ... audiovisuelle. Des approches qui n’échappent pas à la subjectivité au profit de la culture artistique ... 2143) a précisé que cette distinction ne signifiait pas que ces contributions étaient appréhendables ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... A ses débuts, le système Street View n’a pas vraiment été mis en cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première ... que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit de lieux publics (rues, parcs…), ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du service touché. Mais alors un aménagement ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté ... que « l’existence de services minimaux ne peut pas interdire qu’il y ait une grève. Mais pour autant ils ne peuvent pas imposer que le service fonctionne à 100%, que le service ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de vérifier la constitutionnalité d’une loi ... le droit à la protection judiciaire, mais ne violait pas les droits politiques du requérant. Le droit à la ... parti politique. En outre, selon la Cour, il n’existait pas d’autre recours pour la victime présumée de faire ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... renforcement de la coopération en petits formats ne vient pas se substituer à la coopération de toute l’Europe. ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être offert la possibilité pour un justiciable n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable au sens de ... juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne supplémentaire de ... le combat de l’exécution des arrêts de la CEDH ? Ne devient il pas qu’un simple exécuteur allant jusqu’à se ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alimentaires. Or, ou bien elles ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition ... précise que la notion d'obligation alimentaire n'implique pas automatiquement la prestation de paiements périodiques ... instance en considérant que Monsieur H.W.S n’est pas tenu de verser à Madame J.T.E une pension alimentaire ...