Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... le statut juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés ... Cela démontre bien que le législateur n’avait pas l’intention de créer un régime juridique propre au concubinage, et n’avait pas réellement l’intention d’en faire une institution ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... parentale (art 1 du règlement). Le Règlement n’a pas donné de définition du lien matrimonial. Ainsi il ... application concernant la constatation qu’il n’y ait pas de mariage. Mais selon l’opinion minoritaire (Jörg ... la constatation de l’existence du mariage n’a pas pour but de dissoudre le mariage, mais plutôt le ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ... du marché intérieur, les ordres juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces ... les législations des Etats membres n’aurait-elle pas paradoxalement pour effet de créer de nouvelles ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces individus, généralement ... des flux migratoires. Les conséquences ne sont donc pas seulement écologiques, mais également sécuritaires et ... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits «  climatiques  », car ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat ( ... article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : les parties ne sont pas ... unilatérale. L’obligation de payer l’indemnité naît en principe à la rupture du contrat, à moins que les ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée autrement. Le remède accordé peut être ... autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt ... 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne rendait pas l’existence préalable de celles-ci nécessaire pour la ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... d’une commande, dans laquelle les contributeurs n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de ... audiovisuelle.    Des approches qui n’échappent pas à la subjectivité au profit de la culture artistique ... 2143) a précisé que cette distinction ne signifiait pas que ces contributions étaient appréhendables ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... A ses débuts, le système Street View n’a pas vraiment été mis en cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première ... que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit de lieux publics (rues, parcs…), ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... du service touché. Mais alors un aménagement ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté ... que « l’existence de services minimaux ne peut pas interdire qu’il y ait une grève. Mais pour autant ils ne peuvent pas imposer que le service fonctionne à 100%, que le service ...