Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... d’une commande, dans laquelle les contributeurs n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de ... audiovisuelle. Des approches qui n’échappent pas à la subjectivité au profit de la culture artistique ... 2143) a précisé que cette distinction ne signifiait pas que ces contributions étaient appréhendables ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... A ses débuts, le système Street View n’a pas vraiment été mis en cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première ... que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit de lieux publics (rues, parcs…), ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du service touché. Mais alors un aménagement ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté ... que « l’existence de services minimaux ne peut pas interdire qu’il y ait une grève. Mais pour autant ils ne peuvent pas imposer que le service fonctionne à 100%, que le service ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de vérifier la constitutionnalité d’une loi ... le droit à la protection judiciaire, mais ne violait pas les droits politiques du requérant. Le droit à la ... parti politique. En outre, selon la Cour, il n’existait pas d’autre recours pour la victime présumée de faire ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... renforcement de la coopération en petits formats ne vient pas se substituer à la coopération de toute l’Europe. ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être offert la possibilité pour un justiciable n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable au sens de ... juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne supplémentaire de ... le combat de l’exécution des arrêts de la CEDH ? Ne devient il pas qu’un simple exécuteur allant jusqu’à se ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alimentaires. Or, ou bien elles ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition ... précise que la notion d'obligation alimentaire n'implique pas automatiquement la prestation de paiements périodiques ... instance en considérant que Monsieur H.W.S n’est pas tenu de verser à Madame J.T.E une pension alimentaire ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un thème obligatoire de la négociation collective aux ... une négociation collective. L’employeur ne donne pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au ... une interprétation différente : le NLRA ne crée pas en soi de règles spécifiques à la fermeture d’un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin de la class arbitration. ... et le silence dans une clause d'arbitrage n'autorise pas la class arbitration ( 130 S.Ct. *1776) . Au regard de ... doit supporter, toute clause d'arbitrage qui ne prévoit pas expressément la class action a pour effet d'interdire ... Mot-clés: