La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas ... Cette règle, déjà posée par le Code civil russe (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... tendant à modifier les rapports locatifs modifié par l’article 158 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation ... en matière de droit au logement est soumise à l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ... déjà une valeur de présomption de preuve, et l’article 371 ZPO a abrogé cette disposition et tend à ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la liberté ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

...  De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... aux États membres ». La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose que « L’Union respecte les ... européenne, qui fut, il est vrai, un peu chaotique. L’article de Coppel et O’Neill, « The European Court of ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de ... problème est maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ... connaissance." Cette définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est ... MM. ALEMANNO, DIRRIG, IBANEZ, KOTSCHY et MUIR dans leur article « La jurisprudence de la Cour de Justice et du ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ... d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... de la résidence habituelle  La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... s’est « adapté à son nouvel environnement " (Article 12 Convention de La Haye) irait à l’encontre de ...