A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une ... de l'analyse économique du droit, L.G.D.J, Lextenso, 2009. - E. SCHNELL, Neuer Anlauf zur ... des Nations Unies contre la corruption, signée le 9 décembre 2003 à Merida. "Convention" ci-après. [3] ... Mot-clés:
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres, CEDH 21 juillet 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ... de leur pluralisme (Handyside c/ Royaume-Uni, CEDH 7 décembre 1976) . La Convention ne semble donc pas se placer ... e riflessi ordinamentali, Diritto dell'Unione europea, 2009, vol. I, p. 7) . Assisteraient-on à une possible ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ce n’est ... sur les Français établis hors de France du 31 décembre 2007). En outre, le marché commun facilite cette ... de La Haye de 1989, a été publié le 14 octobre 2009 (COM (2009)154 final). Le champ d’application a été ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de primauté du droit de l’UE. Dans une décision du 15 décembre 2015 le BVerfG a procédé à un tel contrôle ... en application de la décision-cadre 2002/584/JAI[11]. L’individu avait été dans cette affaire condamné ... 1986 2 BvR 197/83 §§ 1-135 (« Solange II »). [11] BVerfG, Arrêt du 15 décembre 2015- 2 BvR 2735/14 - ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international ». La résolution 60/158 de l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats de ... solutions françaises. Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les libertés fondamentales La relation ... Contrairement à la France, suite aux attentats du 11 septembre 2001 le Royaume-Uni a rapidement pris des ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... qu’en font ses proches (OLG Frankfurt, 20.12.2007 - 11 W 58/07). En conséquence, on ne peut exiger qu’il ... presse du 13 avril 2012 relatif à la décision 1 BvR 2365/11 de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2012, cette ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la mise ... dérivé de loi de police dans l’arrêt Ingmar (CJCE, 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd. , C-381/98). L’objectif de la ... 04.12.1974, Aff. Van Duyn, 41/74, rec. 1227. 13.11.1990, Aff. Marleasing, C-106/89, rec. I-4135. 09.11.2000, ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... [5] ou « Directive Cookie [6] » depuis 2009, impose, en matière de cookies, le consentement ... directive dans le droit national jusqu’au 25 mai 2011. [11] Or, si cela s’est fait très rapidement en droit ... R. 4943), 6 février 2018. Ordonnances nationales : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux ... Mot-clés: Cookies / données personnelles