Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... de la loi sur les conditions minimales de travail du 11 janvier 1952 qui ne sera jamais appliquée (Arbeitsrecht, ... engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de ... de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant ... des décisions en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... Ainsi, en France, G. Dasquié a été mis en examen en Décembre 2007 pour « compromission du secret de la ... & Sociétés , Paris, Montchrestien, Lextenso Editions, 2009, 14 ème Edition, 279 – 293 Gauvin F., Le Secret ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la Cour de cassation ne fait plus cette distinction et ... dans les années à venir . Par un arrêt du 22 janvier 2009 [12] , la Deuxième Chambre Civile de la Cour de ... Defrénois, 3 ème édition, §247 p. 144 [11] Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), ... Mot-clés:
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... Au cours d'une visite d'étude en Allemagne en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes ... pays d'immigration (Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §137), accueillant notamment une importante ... lutter contre ou de sanctionner des pratiques racistes. En 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... situés aux Etats-Unis », La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre ... posé par l’article 1 er du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (pris en application de la loi n°2005-845 du ... Eurofood IFSC Ltd (Recueil JO, C 143, 17 juin 2006, p. 11) Décisions françaises Arrêt Pelassa, Cass. Civ. 1e 10 ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Unies sur l'immunité des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, disponible sur ... 2 mai 2007, n° 71412/01, Behrami c/ France , RTD eur. 2009, p. 161 CEDH, Grande chambre, 2 mai 2007, ... Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ. ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... d’une véritable cessation de travail effectif [11] . Dès lors, un ralentissement de la production ou une ... Droit du travail, Favennec-Héry Verkindt, LGDJ éd. 2009 Droit du travail - Droit vivant 2012 2013, Ray, ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... contre le gaspillage alimentaire La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en ... est prévue. A cet égard le Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 a été adopté. Ce décret ajoute une section ... 263–275 (2019). BEAUSSONIE G., SEGONDS M., « Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... des europäischen Umweltrechts », Europarecht, 3-2009, p. 402). En effet, ce pouvoir est indirect : en ... 6 février 1962 et plus récemment règlement 1/2003 du 16 décembre 2002) lutte contre les pratiques ... dans le prétoire de la Cour de justice », RTDeur., N°2-2009, p. 231). Contrôlant l´exercice du pouvoir de sanction ... Mot-clés: