La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre 1997. Au ... d’établir un cadre communautaire impératif. Le 13 décembre 1999, la Commission européenne a ainsi adopté la ... s’engager dans la transposition de la directive du 13 décembre 1999. Le législateur allemand s’est donc trouvé ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano de 1982 (11 QBD 55 à 63) que « tout document, contenant des ... activement à l’instruction car préalablement à l’ordonnance d’une injonction de produire, il doit se ... limites au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... la parole donnée et donc la force obligatoire du contrat 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile ... en nature », Revue de droit Henri Capitant , Décembre 2011, n°3, éditorial Droit russe : ... В.В. Витрянский. М. : Статут, 2009, 848 с. BRAGINSKIJ M.I., VITRÂNSKIJ V.V., Dogovornoe ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... der Vorstandsvergütung , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération ... say on pay ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale ... TEPA »), NOR: ECEX0755909L Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... du droit à la liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, ... par les individus de leur droit garanti par l’article 11 de la Charte (§28), mais s’attache particulièrement à ... à la conservation des données de communication, en 2009, à l’occasion d’une action en nullité engagée par ...Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... de la loi sur les conditions minimales de travail du 11 janvier 1952 qui ne sera jamais appliquée (Arbeitsrecht, ... engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de ... de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant ... des décisions en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... Ainsi, en France, G. Dasquié a été mis en examen en Décembre 2007 pour « compromission du secret de la ... & Sociétés , Paris, Montchrestien, Lextenso Editions, 2009, 14 ème Edition, 279 – 293 Gauvin F., Le Secret ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la Cour de cassation ne fait plus cette distinction et ... dans les années à venir . Par un arrêt du 22 janvier 2009 [12] , la Deuxième Chambre Civile de la Cour de ... Defrénois, 3 ème édition, §247 p. 144 [11] Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), ... Mot-clés: