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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... octroyer un mandat (« warrant ») ; ou bien encore une ordonnance (« court order ») par une juridiction ... des données en question pour l’investigation etc.) 11 . Du côté de E-evidence, le texte indique qu’une ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... WTO-System, Innsbruck : Innsbrucker Universitätsverlag, 2009. KRAJEWSKI M., Wirtschaftsvölkerrecht, Heidelberg : ... SIMON D., Union Européenne, OMC et Etats-Unis, Europe n°11, novembre 2008, comm. 352. VERLAGE C., Vergeltungszölle ... Fruit Company and Others, C-21 to 24/72, E.C.R. 1219, 12 décembre 1972. Fediol c/Commission, C-70/87, Rec. p. 1781, ... Mot-clés: