COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (dits « Bruxelles I ») du 27 septembre 1968 et du 22 décembre 2000. En prévoyant une telle règle de ... 4° éd., 2006, n° 153; H. Schack, op. cit., n° 261). (11) La détermination de l’obligation contractuelle ... ou suisse – ou l’art. 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour de ... à la Convention, tel qu’amendé par le Protocole n°11 Sumitomo Shoji America v Agliano, 457 U.S. 176 (1982) ... 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011 Droits internationaux MBDE La question de ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit ... actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de l'homme ... ICC-02/04-01/05-60-tFR. → CPI, Chambre d'appel, 14 décembre 2006, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... → CPI, Chambre préliminaire I, 30 juillet 2009, Situation au Darfour, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la ... les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut « modérer ou ... aux personnes pouvant saisir le juge. Depuis la loi du 11 octobre 1985 [24] , le juge français s'est vu accorder le ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... de sa région seront rassemblés en un même lieu, le 15 décembre 1717 puis ils seront conduits en convoi au port de ... nos maux l’espace d’un instant. Dates à venir : Du 11 au 22 janvier 2022 à la Maison de la Danse de Lyon Le 9 ... Perpignan Les 26 et 27 janvier au Parvis, Ibos Les 10 et 11 février au CDN de Sartrouville Les 16 et 17 février au ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder Judicial et 287 de la Ley ... Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la « Ley Organica del Poder Judicial » rappelle que ... lui préfère le principe de loyauté processuel. Le 2 décembre 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... à la signification de « reasonableness » (Article 11) et les juges ont apporté une interprétation de ce ... demande à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article 11(1) de l’UCTA le juge doit se demander si la clause en ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue maintenant la communication de tous les « ... : une approche économique », Petites affiches, 28 décembre 2000. U. Böge, « Der „more economic approach“ ... das europäische und deutsche Kartellrecht », 2. Edition, 2009. H. Muir Watt, « Les forces de résistance à l'analyse ... Mot-clés: