Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... le chômage en Italie a baissé, en un an, de 13% à 11,4%, résultat obtenu selon le gouvernement de Matteo Renzi ... plus tard si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... législatif « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la Commission ... de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... des données), Bruxelles, le 25.1.2012, COM(2012) 11 final, 2012/0011 (COD). Assemblée Nationale texte adopté ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de droits subjectifs » . Dans l’arrêt 53/1885 du 11 avril 1885, le Tribunal constitucional espanol reconnaît ... la Charte des droits fondamentaux, signée le 13 décembre 2007, qui possède une valeur juridique ... même que la révision de la loi de 2004 est prévue en 2009. Étant donné que le droit de la bioéthique est un ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, surnommée « loi Handicap » qui ... 48/96, Assemblée Générale des Nations Unies, 20 Décembre 1993). Bibliographie sélective: • W. Goren, ... Inc, U.S. Supreme Court, 1999. • Loi Handicap du 11 Février 2005 et sa mise en oeuvre dans la société, ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... comme le premier propriétaire du copyright (art. 11 CDPA) qui bénéficie de droits d'exploitation ( art. 16 ... de se faire rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle ... - « Gowers Review », du 6 décembre 2006, disponible en ligne en anglais: ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... critère pour le scoring (Délibération 98-101 du 22 décembre 98). Certains établissements de crédit ... Sombetzki-Lengagne, La délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998 de la CNIL portant modification de la ... de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet de la Federal Trade Commission : ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... à la protection de leur santé prôné par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, il ne ... sans lien avec l’exécution du contrat de travail » [11] entraînait la rupture du contrat de travail et non la ... « Maladie et inaptitude médicale », ibid., n°28. [11] RADE C., GADRAT M., DECHRISTE C., Art. L. 1226-2 Méga ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (150 depuis l’adhésion officielle du Viet-Nam, le 11 janvier 2007). Les traités fondateurs de l’OMC ... réitéré dans la jurisprudence de la Cour (Arrêt du 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de ... et l’exclusivité de l’utilisation de la marque. 11° En l’espèce, la couverture médiatique, les dépenses ... JurisData : 2011-023927. Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence