Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de règlement (art. 23(1)), Bruxelles II bis (art. 11(3)) et la Convention 1980 (art. 11), l’importance de la célérité des procédures de ... européenne des Droits de l’Homme, deuxième section, 6 décembre 2011, affaire cengiz Kiliç c. Turquie, requête ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre 1987. La directive de 1993 au nom du principe du ... les œuvres dont les auteurs sont décédés avant le 7 décembre 1987. Il y a donc en Espagne des protections à ... similaire, peinte par Giovanni Boldini, décédé le 11 janvier 1931, entrée dans le domaine public au 30 ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive ... C. Pérou , Réparations et dépens. Décision du 3 décembre 2001. Serie C No. 88 CIDH, Affaire Baena Ricardo ... CEDH, Ely Oul Dah c. Mauritanie , N° 13113/03, 17 Mars 2009 CEDH, Acar c. Turquie , 52133/99, 13 septembre 2009 ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des affaires civiles et du sceau) n°2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement 1346/2000 du 29 mai ... au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, citée ci-dessus, que les créanciers ... BGB/IntInsR, Münchener Kommentar, 4 Auflage, Band. 11, 2006, C.H. Beck. Mayer/Heuzé, Droit international ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... il convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont été adoptés. ... demeure toutefois moindre aux États-Unis, le " 9/11 " ayant profondément marqué le pays. Cela explique que ... : clap de fin pour le Safe Harbor", AJ Pénal , 16 décembre 2015 - Solove D., "Sunken Safe Harbor: 5 ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du territoire américain ; il s’agit d’une ordonnance restrictive temporaire en attendant une décision ... des Etats-Unis en invoquant les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et le besoin d’empêcher l’entrée aux ... 19 individus ayant participé directement aux attentats du 11 septembre étaient originaires de l’Arabie Saoudite, des ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive temporaire qui suspend l’application ... L’administration évoque ainsi les évènements du 11 septembre 2001 pour justifier de l’interdiction des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... de la Cour suprême de l’Empire allemand du 11.01.1911) reconnaît qu’il n’existe pas de frontières ... l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI abrogé par l’ordonnance du 25.07.2001. Par cumul absolu on entend une ... et modèles a été transposée en droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette ...Cendrillon - Joël Pommerat
... 22/10/2022 Châlons en Champagne, La Comète, du jeudi 17/11/2022 au vendredi 18/11/2022 Draguignan, Théâtre en Dracénie, du vendredi 10/03/2023 au samedi 11/03/2023 Gap, La Passerelle, du jeudi 16/03/2023 au ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions ... le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause ...