Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... avec cette thérapie [le traitement nucléoside] » (§13) . Les chances de succès de ce traitement étaient donc, ... que le seul maintien artificiel de la vie . » [3] CEDH, 13 novembre 2012, Hristozov and Others v. Bulgaria , req. n°. ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

Soumis le 12/03/2026 par Alexia Ram dans MBDE / Vie économique
... (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relative au devoir de vigilance des entreprises ...
Mot-clés: