La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au ... reprise par la jurisprudence (récemment, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. ... 22 jan. 2008, Requête n° 43546/02 Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... anti-discrimination : la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... la finalité de la directive (CJCE, arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). La législation ... biens et services et la fourniture de biens et services,13 décembre 2004, JOCE L 373 du 21 décembre 2004. Loi ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... être novatrice en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de ... le net.    Prenons l’exemple du contrat d’édition [13]  : s’il est numérisé dans la blockchain, les ... le 28 septembre 1979 puis entrée en vigueur le 19 novembre 1984). - Résolution législative du 26 mars 2019 ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... [2], décision confirmée par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... de Strasbourg), recherche débutée en 2006 - achevée en 2009, 06-45 LAM, synthèse ( ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus d’obligations [7] ... au motif que ce dernier n’avait pas rapporté d’ordonnance médicale qui prouverait qu’il a besoin d’un ... handicapés » Adopté en Assemblée plénière le 6 novembre 2009. ... Sentencia T-374/13 de la Corte constitucional colombiana  ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... fédérale qui était visée dans sa rédaction du 27/12/2009 dans l’arrêt, il convient de relever qu’il aboutit ... Федеральный закон от 27 декабря 2009 года N 352-ФЗ (Российская газета, N 252, 29.12.2009) [Loi fédérale du 27/12/2010 n°352-FZ ( Rossiïskaia ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... La « coopération verticale » (Rapport du TSL ; 2009-2010) du Liban avec les deux institutions est ... du TSL) nommés par le Secrétaires Général des NU, et 13 spécialistes (recherche juridique, enquêteurs, experts ... Journal of International Criminal Justice, vol. 5, n° 5, Novembre 2007. Balmond Louis, Le Conseil de Sécurité, entre ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le ... l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009  n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La loi ... mobbing a été donnée  par le Tribunal de Turin le 16 novembre 1999[1] comme des pratiques réalisées de manières ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, ... a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat italien du 13 février 2006, certains parents d’élèves de l’école ... public. Ensuite, l’affaire Leyla Sahin c/ Turquie (10 novembre 2005) a encore confirmé cette conception. La CEDH, ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et ... 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle mesure ce principe est-il ... portée devant la Cour EDH (CEDH Haas c/ Allemagne, 23 novembre 2005), le témoin étant là aussi retenu par les ...