L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... matière civile et commerciale entre les Etats membres. En novembre 2000, la Commission européenne et le Conseil ... afin de respecter les droits des la défense. Les articles 13 à 15 du règlement indiquent les différentes voies de ... contestati, site Judicium, http://www.judicium.it/news/ins_13_04_04/consalvi%20news.html Pierangela DAGNA, Libera ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime ... fédérale de Justice allemande, dans son arrêt du 25 novembre 2008, décide que l’obligation pour la victime de ... de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... considéré comme un motif de diminution de la peine. » [13] L’article finalement adopté n’est pas une ... dossier à la Chambre de l’Instruction [27] ou rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale. [28] Au préalable, ... . Statut du Tribunal pénal pour le Rwanda, adopté le 8 novembre 1994 par la Résolution 955 du Conseil de Sécurité ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... Le résultat sera une Charte d’engagement, signée le 14 novembre 2017, expliquant les principaux éléments de ... comme prévu par l’article 88 de la loi EGalim, une ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est intervenue ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui ... espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 illustre parfaitement le droit espagnol en la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de ... de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites immanentes à la ... école laïque est un « devoir de l’État » (alinéa 13 Préambule C 1958).Comme elle doit permettre le libre ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... tra libertà e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: ... CONSTITUTIONNELLE – La Cour constitutionnelle, dans une ordonnance n°389 du 15 décembre 2004, s’est déclarée ... 2009, LE RETRAIT IMP É RATIF  DU CRUCIFIX – Le 3 novembre 2009, la 2 ème section de la Cour de Strasbourg ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de Parme et à l’hôpital de Milan. Dans la dernière ordonnance du 11 juillet 2016, le tribunal de l’application ... section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. 354, modifiée en 1992 et en 2009 [3]  Nota breve , Servizio Studi del Senato, n. 152, ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ... loi de transposition allemande de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. ... de la Cour suprême chypriote, qui dans une décision du 7 novembre 2005, a également déclaré que l’extradition ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’existence de la bonne foi dans ses textes. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme ... droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 consacre ... cours ?, La Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, ...