Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08–19200. [28] Article 2 paragraphe 6 de ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... s'arrêter alors que les conséquences de la récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le ... de chômage largement supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs ... 266). A titre d'exemple, un enfant à charge de moins de 13 ans donnera droit au chômeur une indemnisation ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... matière civile et commerciale entre les Etats membres. En novembre 2000, la Commission européenne et le Conseil ... afin de respecter les droits des la défense. Les articles 13 à 15 du règlement indiquent les différentes voies de ... contestati, site Judicium, http://www.judicium.it/news/ins_13_04_04/consalvi%20news.html Pierangela DAGNA, Libera ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime ... fédérale de Justice allemande, dans son arrêt du 25 novembre 2008, décide que l’obligation pour la victime de ... de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... considéré comme un motif de diminution de la peine. » [13] L’article finalement adopté n’est pas une ... dossier à la Chambre de l’Instruction [27] ou rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale. [28] Au préalable, ... . Statut du Tribunal pénal pour le Rwanda, adopté le 8 novembre 1994 par la Résolution 955 du Conseil de Sécurité ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... Le résultat sera une Charte d’engagement, signée le 14 novembre 2017, expliquant les principaux éléments de ... comme prévu par l’article 88 de la loi EGalim, une ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est intervenue ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui ... espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 illustre parfaitement le droit espagnol en la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de ... de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites immanentes à la ... école laïque est un « devoir de l’État » (alinéa 13 Préambule C 1958).Comme elle doit permettre le libre ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... tra libertà e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: ... CONSTITUTIONNELLE – La Cour constitutionnelle, dans une ordonnance n°389 du 15 décembre 2004, s’est déclarée ... 2009, LE RETRAIT IMP É RATIF  DU CRUCIFIX – Le 3 novembre 2009, la 2 ème section de la Cour de Strasbourg ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de Parme et à l’hôpital de Milan. Dans la dernière ordonnance du 11 juillet 2016, le tribunal de l’application ... section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. 354, modifiée en 1992 et en 2009 [3]  Nota breve , Servizio Studi del Senato, n. 152, ...