Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole ... à l’art 3 de la CEDH. Cet appel a été repris le 14 novembre par Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des ... des compétences technologiques nécessaires. Ainsi depuis 2009, la gestion des frontières a été transférée aux ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... qui peut être observée sous diverses formes. Déjà en 2009 l’ENAR rappelait que cette pratique pouvait souvent ... l’espace Schengen [12] . Dans l’arrêt Melki, la CJUE [13] avait cependant rappelé l’importance de garantir que ... Deutsches Institut für Menschenrechte, 2013, p.15. [13] Arrêt dans les affaires jointes C-188/10 et C-189/10Aziz ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel ... santé » in Décideurs – Stratégie, Finance, Droit, 2009). Ainsi, contrairement au droit anglais, le droit ... la Directive et le Consumer Protection Act, l’article 13 de la loi du 19 mai 1988 indique que le producteur ne peut ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... et de régulation des activités bancaires et l'ordonnance n ° 2014- 158 du 20 février 2014 complétée par deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive ... contrôle des grands risques et en Allemagne par l'article 13 du KWG relatif aux grands risques dits ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance ... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... alla decisione quadro 2002/584/GAI del Consiglio, del 13 giugno 2002, relativa al mandato d'arresto europeo e alle ...Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... omis, partout dans le monde. Près de 84% des filles de 13 ans ne savent pas comment représenter leur sexe. ... et sa dernière exposition à Paris Photo (du 8 au 11 novembre 2018) sur l’insularité des habitants des iles ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe Contrairement à la France, l’Espagne admet depuis 2009 la retranscription à l’état civil de la filiation ... à l’étranger lors d'une décision du 18 février 2009 4 de la Direction Générale des Registres et du ... para la igualdad efectiva de mujeres y hombres 6 Ley 13/2005, de 1 de julio, por la que se modifica el Código ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des brevets Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ... Engineering Corp. v. Automatic Devices Corp. rendu le 10 novembre 1941, la Cour Suprême des Etats-Unis avait ... désignée. Dans l’arrêt In re Kubin rendu le 3 avril 2009, la Cour d’Appel des Etats Unis pour le Circuit ...