Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... et de régulation des activités bancaires et l'ordonnance n ° 2014- 158 du 20 février 2014 complétée par deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive ... contrôle des grands risques et en Allemagne par l'article 13 du KWG relatif aux grands risques dits ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance ... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... alla decisione quadro 2002/584/GAI del Consiglio, del 13 giugno 2002, relativa al mandato d'arresto europeo e alle ...Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... omis, partout dans le monde. Près de 84% des filles de 13 ans ne savent pas comment représenter leur sexe. ... et sa dernière exposition à Paris Photo (du 8 au 11 novembre 2018) sur l’insularité des habitants des iles ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe Contrairement à la France, l’Espagne admet depuis 2009 la retranscription à l’état civil de la filiation ... à l’étranger lors d'une décision du 18 février 2009 4 de la Direction Générale des Registres et du ... para la igualdad efectiva de mujeres y hombres 6 Ley 13/2005, de 1 de julio, por la que se modifica el Código ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des brevets Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ... Engineering Corp. v. Automatic Devices Corp. rendu le 10 novembre 1941, la Cour Suprême des Etats-Unis avait ... désignée. Dans l’arrêt In re Kubin rendu le 3 avril 2009, la Cour d’Appel des Etats Unis pour le Circuit ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des Nations Unies sur les privilèges et immunités du 13 juin 1946. La CEDH examine donc les textes qui ... Assemblée générales des Nations Unies, AG/J3449, 6 novembre 2012, Examen du rapport annuel de la CDI par la 6 ... 2 mai 2007, n° 71412/01, Behrami c/ France , RTD eur. 2009, p. 161 CEDH, Grande chambre, 2 mai 2007, ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et a ainsi réussi ... internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), 17 novembre 2005, Réflexions sur la notion « intérêts de la ... → CPI, Chambre préliminaire I, 30 juillet 2009, Situation au Darfour, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du Tribunal Supremo de la Communauté de Valence du 13 avril 2011 estime que “la fixation des services minimums ... espagnol, l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les Forces armées à une norme ... en pourcentage. Or la décision du TC en date du 10 novembre 2010 dont il a été fait appel considère que ... Mot-clés: service minimum / droit de grève