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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autonome sur le marché. L’arrêt Hoffmann- Laroche du 13/02/79 précise la définition de la position dominante en ... français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé l’applicabilité ... 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce