L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... inhumain et conclut à une violation de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit ... OF HUMAN RIGHTS, Strasbourg, COUNCIL OF EUROPE PUBLISHING 2009, pp.206-212. -Thienel Tobias, “THE ADMISSIBILITY OF ... européenne des droits de l’homme, quatrième section, 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° 48539/99), ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
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Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ainsi, par exemple la Cour Suprême du Texas (13) a énoncé que « qu’il y a peu de justifications ... est à la reconnaissance des jugements étrangers. 13 Etats ont même promulgué « the Uniform Foreign ... Enforcement of Foreign Jurisdiction, 167 Recueil des Cours 13 (1980) in International Commercial Agreements, Kluwer, de ...
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