A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autonome sur le marché. L’arrêt Hoffmann- Laroche du 13/02/79 précise la définition de la position dominante en ... français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé l’applicabilité ... 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... sûreté nationale ou encore la santé publique (article 13). Par ailleurs, la directive de 1995 a instauré un organe ... que cela a posé, une Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données personnelles ... depuis le traité de Lisbonne entrée en vigueur en 2009. L’argumentation de la Cour de justice n’est ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... œuvre de l’esprit (Cass. Civ. 1e, 15 janvier 2015, n° 13-23566) En conséquence, l’utilisation de l’IA par les ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le ... de cerner sa future décision ? Dans un arrêt du 15 novembre 1990, le Tribunal Constitutionnel a défini le ... Charte canadienne des droits et des libertés, 1982 ; loi 13/2005 du 1er juillet 2005 modifiant le code civil espagnol, ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit interne concurrents : le chapitre 12 de l’ordonnance n° 4700 de l’administration pénitentiaire (il ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales , 4 novembre 1950. 2. Royaume-Uni § Crime Sentences Act , ... n° 66069/09, 130/10 et 3896/10. § Bodein c. France , 13 novembre 2014, requête n° 40014/10. § Hutchinson c. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... ou des salariés qui sont par conséquent moins protégés 13 . Les deux droits sont basés en majorité sur des notions ... civile des dirigeants sociaux , IRJS Éditions, 2009. Philippe MERLE, Droit commercial : Sociétés ... de passer au nom et pour le compte de la société. 13 I. Šiškina Sootnošenie interesov različnyh grupp ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Suprême des Etats-Unis entend alors cette affaire par une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 ... cependant des conséquences d’un point de vue salarial [13] . La décision de fermer un site entre dans cette ... and other terms and conditions of employment, » Id . [4] Ordonnance par laquelle la Cour Suprême enjoint une cour ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ... conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.286) ... 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne