La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande ... 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence arbitrale étrangère est contraire à ... à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de l’ordre public de la ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Transactions , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le ... et celles de non-responsabilité (Civ. 1 ère 15 novembre 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque). Les clauses ... valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas être ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union européenne, les taux ... neutralité? Au regard de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du paragraphe 2 de son article 98, les ... dans les considérants 5 et 7 de la directive du 28 novembre 2006, il vient défendre, dans l'intérêt du ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... d’éléments d’extranéité Gazette du Palais, 12 au 13 décembre 2001, n°346 à 347, Doctrine, p.13-21). Il y est dit qu’il conviendrait de distinguer ... d’éléments d’extranéité, Gazette du Palais, 12 au 13 décembre 2001, n°346 à 347, Doctrine, p.13-21. Sites ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... sur les costumes, s’en inspirer ou les contrefaire (13). La deuxième exception concerne la limite entre vie ... du 30 septembre 2024, n° 15 Sa 787/23. (11) Cass. Soc. 13 novembre 1996 (12) Cour de cassation, 22 décembre 2023, ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... des rapports périodiques conformément aux articles 13 (a) et 15 (d) de l’ Exchange Act inclue un rapport de la ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... visant à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la ... Articles BAILEY-HARRIS R., Fam. Law 35 (857), 1 novembre 2005, pp.857-859. GUEZ Ph., Note sous l’arrêt ... et en matière de responsabilité parentale, 27 novembre 2003, JO L 338 du 23 décembre 2003. Livre Vert sur ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... dollars par heure et est effectif depuis le 24 juillet 2009. La rigidité de ce salaire et son coût bas entrainent ... minimum nettement inférieur. Il ne s’élève qu’à 2,13 dollars par heure, inchangé quant à lui depuis 1991. ... le salaire minimum fédéral américain est fixe depuis 2009 (7,25$/h). Cela peut s’expliquer par le fait que la ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... établi au préalable dans le programme de la Haye 2004-2009. Un instrument communautaire en matière de successions ... en Europe – mythe ou réalité ? Petites affiches, p. 13 et s.). Le Livre vert portant sur les successions annonce ... déjà fort ardue », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 13 et s. Jean-François Gojon, « Présentation générale ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... à surmonter au moment de la commission de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance ... 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition