La grève: comparaison franco-anglaise
... estime que la grève est caractérisée et autorisée [13] : l'employeur avait annoncé le licenciement pour motif ... les tribunaux à rédiger une « injonction » ou ordonnance contre l'appel à la grève. Pour cela, il doit ... Cour de Cass, chambre sociale, 16 novembre 1993 [11] Cour de Cassation, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Derechos del trabajador en el nuevo proceso laboral, 24.06.2009), il est difficile de rapporter la preuve d’actuations ... professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers archivés dans un ... Católica de Valparaíso XXXIII, 2do semestre de 2009, p215-228. En droit français : - S. ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait ... pourtant une obligation d’information (Civ. 1 ère , 21 novembre 2007). Après avoir déterminé que la ... 2001) Civ. 1 ère , 24 janvier 2006 Cass. Civ. 1 ère , 7 novembre 2006 Cass. Civ. 1 ère , 21 juin 2005 CJCE, 25 avril ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne l’employeur a quant à lui la capacité ... depuis son smartphone. Par une décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [13] Fidal le blog , Smartphone au travail : comment éviter ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... récente, refusé à une partie l´émission d´une ordonnance d´injonction en raison de ses mains sales. [13] Un autre exemple est l´ affaire relative au Projet ... appliqué aussi dans les rapports internationaux » [13] Cour supérieure du Québec, Warner Chappell Music France ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... quant à elle composée que de dix-sept membres (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 ... des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 _ Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne du 13 décembre 2007 _ Directive 95/46/CE du Parlement européen ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les ... P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. E. Jackson, Medical Law , OUP 2 nd ed. 2010. ... 2007, I, n° 380. Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522. Chester v Asfhar Cour d’Appel ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement soutenable à ... biais de règlements du conseil d’administration ; en novembre 2007, cette proportion s’élevait à 66% [16] . ... de vote à la majorité absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... pour une illustration récente Cass. civ. 3ème, 20 mai 2009 pourvoi n°08-13.230). Quand bien même le principe de liberté ... cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13230). Cette conception de la sanction ... Mot-clés: