Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... délictuelle du défendeur peut être engagée. [13] En l’espèce, les conditions de cette exception ... Company v. DeLanney , 809 S.W.2d 493, 495 (1991) [13] 49 Tex. Prac., Contract Law §6.6 Factors for ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... protection est requise (Rehbinder, Manfred, Urheberrecht, 13. Auflage, C.H. Beck, notes 475/476). Ainsi, l’auteur ne ... ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend la notion ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... nº16-19609. [3] Décision de la CA Versailles, 9 janvier 2009, RG 07/08935. [4] « Il est acquis en jurisprudence ... l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 janvier 2009, RG 07/0893 ou TGI de Paris du 5 janvier 1994, 1re ch., ... et utile pour la finalité informative. [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... de crédits hypothécaires est moindre, même si l’ordonnance du 23 mars 2006 consacrant l’hypothèque ... par les dirigeants au G20 de Washington le 15 novembre 2008, par les dirigeants des pays membres de ... http://www.amf-france.org/ , visitée le 27 janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos des ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... général d’égalité de traitement. L’article 13 TCE donne quant à lui certes la possibilité au Conseil ... d’interdiction des discriminations a vu le jour le 4 novembre 2000. Toutefois, si l’Allemagne a bien signé ce ... in Schriften der juristischen Studiengesellschaft, Heft 13, Munich, édition Beck’sch, 1994. Sur la situation en ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... refuser de transcrire les actes de filiation (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315). En effet, pour ... dans l’arrêt Cornelissen (Cass.civ. 14 janvier 2009), dont l’absence de toute fraude à la loi (Civ. ... Studies Research Paper Series, Research Paper No. 178 June 2009 Farge, Michel, "La filiation des enfants d’une GPA à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... règles européennes. Le Tribunal de Grosseto, dans une ordonnance du 9 avril 2014, va se servir de cette ... de Grosseto a adopté le même raisonnement dans l’ordonnance du 25 février 2015 (celle du 9 avril 2014 ayant ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Sarah Kirk, Texas Review of Law and Politics, Fall 2009 Kathryn Smith, Comment, What do 1.5 Million Wal-Mart ... Terrade et Alain Sauret, Petites Affiches, 19 février 2009, n°36. P11 L’égalité en matière de parcours ... de verre), Pierre Lecohu, Petites Affiches, 19 février 2009, n°36.P. 26 Approche comparative du droit de la ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le Parlement du Human Rights Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante de ... sovereignty and the Human Rights Act, Oxford, 2009 Cours suprêmes nationales et Convention européenne des ...