Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... technologies, emails inclus par un arrêt en date du 13 mars 2002. Les emails des salariés bénéficient donc ... Droit du travail, Hypercours, Dalloz 4e édition, 2009. ♦ Memento social, Varios Autores, Aranzadi. ♦ ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... d’un crime commis à l’étranger est française [13] . Il va sans dire que ces critères ont été pensés ... Person Act 1861. [11] Art. 113-2 CP. [12] Art. 113-6 CP. [13] Art. 113-7 CP. [14] Section 51, The ICC Act. [15] Section ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et estimait dans son arrêt Groupe Concorde du 28 novembre 1999 (aff. 440/97) qu’il fallait attendre la ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... dans ce domaine. Enfin, avec l’entrée en vigueur en 2009 du traité de Lisbonne, la Charte des droits ... & Exeter Hospital NHS Foundation Trust [2010] ET 1702886/2009, Ladele v London Borough of Islington [2009] EWCA Civ 1357 , MacFarlane c. Relate Avon Ltd ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... France c/ Sté Christian Louboutin et M. Louboutin) Le 29 novembre 2000, Louboutin a déposé à l’INPI la marque ... à l’OMPI le 23 mai 2001. Par un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... a justifié sa décision en considérant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 prévoyant la possibilité ... , Christopher N. Lasch, 46 Am. Crim. L. Rev. 1 (Winter 2009). Temporal Imperialism , Alison L. LaCroix, 158 U. Pa. ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... et non mixte, à l’inverse du système américain [13] . « En droit français, depuis l’adhésion de notre ... de l’homme », AFDI, 1995, p. 461 ; Supra note 4. [13] Concl. R. Abraham, sous CE 23 avril 1997, GISTI , RFDA, ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... se fait sous le contrôle de l'éxécutif au moyen d'une ordonnance ( warrant ) délivrée par le Home Secretary s'il ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... droits de l'homme et des libertes fondamentales, Rome, 4 novembre 1950 : ... de l’homme adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée ... l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 : ...Il diritto è uomo o donna?
... di genere” nel corso della Conferenza di Roma. [13] Il tipo di riforma che si intende attuare durante la ... protezione delle persone civili in tempo di guerra, 1949 [13] J. H “Taking a break from feminism” [14] Le quali ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma