Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé ... pour parfois lever cette immunité. Introduction : Le 29 novembre 2013 la Cour Suprême du Canada a rendu ... Forteau, A. Pellet, Droit international public , LGDJ, 2009, 1709 pages, pp. 659 à 662 - Sands, Philippe et ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Leclerc La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les ... le juge. Avec l'adoption de la loi 26.549 du 26 novembre 2009, les tests pourront s'effectuer sur tout support ... aussi été modifiées par la loi 26.548 du 26 novembre 2009). Ces moyens ont déjà été appliqués dans neuf cas ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu ... telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de dommages et intérêts à la société ... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... la loi consacrée aux « données personnelles » du 27 juillet 2006 [7] ) consiste en un élargissement ... ce choix récemment dans une décision du 10 juin 2009 concernant la commission HADOPI [15] et la suspension de ... exemple dans la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004 [17] concernant la loi « Informatique et ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... l’Union Européenne) a rendu un arrêt important le 16 juillet 2020. [24] Cela a entraîné des conséquences ... contre des entreprises utilisant Google Analytics. [29] Cela a notamment donné lieu à une décision notable de ... R. 4943), 6 février 2018. Ordonnances nationales : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... comme prévu par l’article 88 de la loi EGalim, une ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est intervenue ... di plastica destinati alla ristorazione collettiva, 29 maggio 2020, ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et ... la décision, le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de ... et ceux de ses ressortissants». La CIJ a édicté une ordonnance en indication de mesures conservatoires le 16 ...
Mot-clés:
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne ... du salarié (6. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165), Arrêts Tribunal Superior de ... Javier Hierro, Ana de la Puebla, Aranzadi 3ème édition, 2009, p.155; Arrêt Tribunal Superior de Justicia STSJ 25 ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une ... 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, est venu réglementer le recours aux tests ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN