A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la ... André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ... Code Civil Article 1149 Article 1382 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Loi de lutte contre la contrefaçon, ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... est claire et constante (CPJI, avis consultatif du 31 juillet 1930, ou bien CPJI, arrêt du 25 mai 1926, affaire ... biais de l'arrêt Cour Supérieure de Justice (cass), 14 juillet 1954, Chambre des métiers c/ Pagani, qui confirme la ... consacré très tôt par le juge communautaire (CJCE, 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL). Le droit communautaire, dans ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... à 0.50%. Une telle hausse n’avait pas eu lieu depuis le 29 juin 2006. À l’époque, le taux avait été fixé à ... le 10 octobre 2014, en constante baisse depuis le 09 juillet 2008. Quels sont les ressorts de ces deux politiques ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... ne peut mentionner les raisons de l’abattement opéré [29] . Le droit allemand pose dans le même sens, que le ... Droit du travail, Favennec-Héry Verkindt, LGDJ éd. 2009 Droit du travail - Droit vivant 2012 2013, Ray, ... Droit du travail- relations collectives Teyssié [6] CE 7 juillet 1950 [7] OVG Nordrhein-Westfalen, 7 mars 2012 [8] ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... La Semaine Juridique, Edition Générale, 25 Juillet 2007). Cette solution ouvre la porte à une ... Relisez bien vos SMS avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas ... harcèlement La Semaine Juridique Edition Générale 25 juillet 2007). En effet, un tiers malintentionné possédant ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... au fond. L’article 6.6 du Règlement énonce que l’ordonnance de référé pré-arbitral ne peut faire l’objet ... d’aucun recours. Une décision très importante du 29 avril 2003 (1ère décision judiciaire sur le référé ... juridictionnelle mais exclusivement contractuelle et l’ordonnance qu’il rend doit en conséquence être qualifiée ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. A ... s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté d’opinion ... 595 du Codice penale et les alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... à 7,25 dollars par heure et est effectif depuis le 24 juillet 2009. La rigidité de ce salaire et son coût bas entrainent ... [2] R3233-1 du Code du travail [3] 29 U.S.C. section 206 [4] ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... 19,02 €   570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   ... 1343,77 € *   SMIC BRUT MENSUEL en juillet 2006                        ... € *   Salaire mensuel minimum exprimé en SPA en juillet 2006   ...