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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une Convention de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération ... La Convention de la Haye a été signée par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette ... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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