Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des conséquences légales potentiellement lourdes et ... des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ... aujourd'hui un «  maintien artificiel de la vie  » des patients, là où sans de tels soins, l’organisme ne ... de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

Soumis le 05/07/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets ... base légale pour fonder le traitement, l’exercice des droits reconnus par le RGPD peuvent difficilement être ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme ...  les conditions de travail prévues par une convention collective de branche ne peuvent donner lieu à une ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... en droit de la propriété industrielle et en droit d’auteur. Toutefois, dans les arrêts qui suivirent et dans la ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... anglais et visait principalement au respect d’une morale collective concernant des faits ayant une dimension sociale ... qui a été réalisé. De même en matière d'atteinte aux droits de la personnalité, le profit qu’une entreprise de ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... la mesure où un tel droit serait susceptible de justifier des atteintes  sérieuses aux libertés fondamentales de la ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... de droit national relatif à la pollution lumineuse et la gestion de la matière a été complétement laissée aux ... chaque région reste libre de choisir les modalités de gestion.   B. Une gestion de la pollution lumineuse au ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions ... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Soumis le 24/11/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux ... conditions de détention sont dénoncées par plusieurs organisations protectrices des droits de l’Homme comme ...