Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer ... fonctionnaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... en constante évolution, marqué par l’essor rapide des nouvelles technologies, la question de la surveillance ... comme un enjeu crucial. Cependant, la surveillance des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon ... second temps, on abordera la question de la protection des droits des travailleurs (II) et on terminera l’analyse par ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive ... pour l’épanouissement de la personne, les Etats et les organisations internationales, ont progressivement abordé la ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... de la pratique actuelle en matière de responsabilité des organisations internationales, particulièrement des Nations ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des conséquences légales potentiellement lourdes et ... des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ... aujourd'hui un «  maintien artificiel de la vie  » des patients, là où sans de tels soins, l’organisme ne ... de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets ... base légale pour fonder le traitement, l’exercice des droits reconnus par le RGPD peuvent difficilement être ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme ...  les conditions de travail prévues par une convention collective de branche ne peuvent donner lieu à une ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

... à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les ... entre l’innovation algorithmique et la protection des droits individuels, en qualifiant le calcul d'un score de ... responsabilité de définir les standards techniques et la gestion des litiges (articles 9 et 10 de FIDA), favorisant ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... en droit de la propriété industrielle et en droit d’auteur. Toutefois, dans les arrêts qui suivirent et dans la ...