ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors leurs activités de ... des condamnations, systématisation qui nuirait aux droits et libertés fondamentales. En France et en ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à ... de l'opinion dissidente serait-elle si affirmée si les droits de la défense n'étaient pas assurés dans le pays ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... La poison pill consiste en l’octroi aux actionnaires de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne ... la compétence exclusive du board repose sur l’idée de collective action problem , selon lequel un actionnariat ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa ... intégration et donc de sa traduction dans les différents droits nationaux : dans quelle mesure cette norme ...
Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise ... du maintien de l’emploi sont différentes dans les deux droits. Le droit français garantit constitutionnellement le ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... «avec le mariage, mari et femme acquièrent les mêmes droits et devoirs ». De plus dans le l’ordre juridique ... été rappelée récemment par Davide Ponte, magistrat et auteur italien, dans l’hebdomadaire « Guida al ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... des dommages-intérêts punitifs à l’intersection des droits civil et pénal. La similitude entre ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle ... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... un caractère individuel avant d’être collectif. Les droits économiques et sociaux sont aussi des droits ... Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... mesures spécifiques pour les chômeurs en fin de droits, RSA, allocations familiales, aide au transport des ... logement ne sont pas pris en charge par Pôle emploi. La gestion de l'allocation est totalement confiée au chômeur. ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations