Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... humaine et qui s’avère attentatoire ou restrictive des droits et des libertés fondamentales. » Ajoutons surtout ... non à l’intention discriminatoire ou non qu’avait son auteur. En l’espèce, l’article 4.99 du Code Civil de ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une ... patrimoine originaire résulte d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... 21 de la Constitution italienne, lesquels garantissent les droits inviolables de la confession religieuse et de la ... voient leur carrière stagner. Plus inquiétant encore, l'auteur Chiara Lalli, dans son ouvrage intitulé C'è chi dice ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... ont réouvert, et les comédiens foulent les planches des scènes avec une rage et une envie brûlante.  Cet ... Régent de France, qui ordonne ceci : En vertu des lois de peuplement des territoires outres-mers de notre royaume, les occupants ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la ... mis en place des modèles d’organisation et de gestion visant à prévenir la commission de ce genre ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... apparaître la similitude des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit ... la base de cet arrêt, les Etats-Unis ont pu prélever des droits de douane plus élevés lors des échanges avec les ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors leurs activités de ... des condamnations, systématisation qui nuirait aux droits et libertés fondamentales.  En France et en ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à ... de l'opinion dissidente serait-elle si affirmée si les droits de la défense n'étaient pas assurés dans le pays ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... La poison pill consiste en l’octroi aux actionnaires de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne ... la compétence exclusive du board repose sur l’idée de collective action problem , selon lequel un actionnariat ...