L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... sur le seul territoire français (Source: « le marché des services de télécommunication en France au premier ... être communiqué de façon quasi instantanée. Ainsi l’auteur ne prendra pas toujours garde au contenu des messages ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... le principe de cause juste appliqué aux membres d’organisations syndicales et qui ne s’appliquent que dans le ... plus en plus la nécessité de protéger les droits des employés.    Bibliographie :   Textes de ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un ... 30 NYU J. Int’l L. Pol. (1998), pp. 167-200. Travaux des organisations internationales Commission du Droit ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et ... communautaire, dans son intégralité, l’emporte sur les droits nationaux (La primauté bénéficie à tous les textes ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... profit de l’expérience française, en tenant compte des aspects positifs comme des questions encore ouvertes. ... repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. Par ailleurs, au niveau national, ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la ... publique. A cet égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de ... à tous les marchés de la nation et d’éliminer les droits de douanes et les régulations susceptibles ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des critères précis sont essentiels. En droit français ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la molécule diéthylstilbestrol (DES), aussi appelé distilbène. Ce médicament avait été ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... classification de ces exceptions en deux catégories. L’auteur distingue en effet les dérogations directes des ... l’obligation pour le banquier d’exposer au client ses droits relatifs à l’obligation de confidentialité, et ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... Président de la République par exemple, ou de manière collective – 60 députés ou 60 sénateurs – qu’est ... qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil ...