L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... qui restent incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur ... nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi que l’obligation de ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... aussi que cette loi est née de la prise de conscience collective que l’incarcération des femmes et les violences ... croire qu’il s’agira d’une réelle avancée pour les droits des femmes. Un risque persiste malgré tout : ce ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... présent aux différents effets que font produire ces deux droits à l'initiative du salarié étudiée. II) Les ... de l'autre partie au contrat qu'à l'égard de son auteur. Elle ne pourra donc pas être rétractée (23.  ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée par la CEDH en la ... et de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création ... de l’applicabilité de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dans les ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité ... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux ... de justice sociale et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des ... constitutionnel sur la conciliation des différents droits fondamentaux. Cependant le taux de syndicalisation ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... n'ont même pas conscience de la violation de leurs droits. Le problème le plus grave pour le juge Breyer est ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière ... à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) au détriment de ... prouver l'exception de bonne foi en droit français, l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS FRANÇAIS ET AMERICAIN Alexandre Bertuzzi En décidant ... après la Seconde Guerre Mondiale avec le développement des Nations Unies et des échanges internationaux. Malgré ...