Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... moins de 8% des jours perdus en France (tableau 1). 2 ... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 Le rapport de ... simple exonération malléable de responsabilité civile. 2. sous forme d’immunité, la grève reste à juger au cas ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... restent hors de portée pour les agences internationales»[2] La reconnaissance de la situation de violation ... et la Libye, le gouvernement de Tobruk, ont réitéré le 2 février 2017 les accords liant les deux pays, via ... les actes des agents italiens, ni même l’art 2 qui dispose que l’Italie s’engage à compléter le ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « rituale » qui s’applique. L’alinéa 2 énonce cinq motifs pour l’annulation de la sentence ... italien. En effet, le législateur a prévu à l’alinéa 2 de l’article 808 ter les cas dans lesquels la sentence ... « irrituale », alors on ne comprend pas bien pourquoi le législateur a exclu l’applicabilité de ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La ... d’y faire subir à leur enfant ces opérations.C’est pourquoi, après une comparaison des législations et ... comme des excisions quand il s’agit d’autres cultures. Pourquoi les acceptons-nous encore sur les enfants ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen sur la nature des infractions pénales, c’est pourquoi le droit allemand diffère du droit français avec ... ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de la ... de droit ne peut être qu’une personne physique, c’est pourquoi la responsabilité pénale des entreprises n’est ...
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... affaires d’un autre Etat. Ces considérations expliquent pourquoi l’immunité de juridiction était considérée ... couverte par l’exception commerciale (FSIA § 1605(a)(2)) du simple fait de la nationalité tierce de l’employé. ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits ... de la victime- voir plus loin les affaires Prieto 1 et 2) et l'engagement de l'État vis-à-vis de la Cour IADH ... 11 août 2009, deux arrêts ont été rendus ( Prieto 1 et 2) concernant deux frères: dans l'un des arrêts, la CSJN a ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... une discrimination indirecte, définie à l’article 2-2 b de la directive 2000/78. En effet, le critère du ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de cassation française a clarifié sa position en 2006 [2] : une adoption simple n’est pas envisageable si la loi ... résidence. Toutefois, l’article 2 du Décret n’envisage en tant que membre de la famille ... plutôt pour l’application de l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret, en vertu duquel « l'État membre ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial