L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... et donc soumises aux conditions de cet accord. L’article 2 :2 dispose : « Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... sa commission sur le recours au principe de précaution le 2 février 2000. Elle consacre l’utilisation du principe de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ... donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... est indemnisé en totalité pour son préjudice. C’est pourquoi le juge considère que dans une telle situation il ... librement et valablement engagé à respecter. C’est pourquoi le préjudice de la victime de l’inexécution doit ... ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours préférer ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de légiférer dans leur domaine de compétence. C’est pourquoi lorsque le législateur européen est intervenu et ... (Trade Policy Review of Israel, Novembre 2005)). C’est pourquoi la CJCE a considéré qu’« il appartient en ... ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consommation. Ainsi, l’article § 310 alinéa 3 numéro 2 énonce qu’il s’applique aussi aux conditions ... la directive 93/13 et ressemblait beaucoup à l’article 2 b) de celle-ci. Une modification de l’article § 13 du ... semble être en contradiction avec l’article 2 b) de la directive. En effet, dans un arrêt du 22 novembre ...
Mot-clés:
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le sentiment antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant ... fondée sur la représentativité entre syndicats. Pourquoi existe-t-il une distinction entre les syndicats ... pour ces faits fut une cause célèbre de l’époque. [2] Le syndicat des Teamsters est devenu, des années 1920 aux ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arsenal juridique entoure la détention provisoire c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque ... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et ... ». Cette loi limite la durée de détention provisoire à 2 ans à son article premier. Son article 7 expose clairement ...