La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... a admis que la liste des groupes énoncés à l’article 2 de la Convention de 1948 n’est pas exhaustive, et que, ... de première instance, Le procureur c. Jean Paul Akayesu, 2 septembre 1998 TPIY, chambre d’appel, Le procureur c/ ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ... à cette information est licite (paragraphe 474 alinéas 2 du BGB). Malgré la transposition différente de ces deux ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... : il faut entendre par traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations ... ce que cherche à réguler le GLBA. L’article 2 définit une donnée à caractère personnel comme ... s’applique également à cette situation. L’article 6(2) exige que les informations soient collectées pour des ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges européens ont dû préciser s’il ... est d'obtenir des renseignements de l’étranger, et (2) que les procédures, pour minimiser le risque de ... sur les 1676 demandes d’autorisation envoyées au FISC, 2 ont été retirées par le Gouvernement 30 ont été ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction de ses œuvres ... la communication de l'information sur Internet , c'est pourquoi il est primordial de saisir l'enjeu de cette ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la politique de la ... preuve scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans l’UE, une ... ». • C. NOIVILLE, Journal de Droit international, Tome 2, 2000, « Principe de précaution et Organisation mondiale ...