La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... art. IX:2 ; Footer, p. 264). Parmi les Etats desquels on pourrait s’attendre à ce qu’ils votent en faveur du ... – sur son éventuelle violation. Cette violation pourrait même avoir été commise par des Etats qui n’ont ... Etat n’est pas n’est pas consenti à sa juridiction pourrait affecter, non pas sa compétence pour rendre ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune d’elles afin de garantir ... l’art. 6 §1 TUE a le statut de droit primaire. L’on pourrait se demander si la CESDH ne pourrait pas, par l’effet de l’art. 6 §2 TUE, être ... Mot-clés:
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui peut être contestée au motif qu’elle pourrait violer le droit primaire communautaire, y compris ... s’inquiète en effet de cette décision de la CJCE qui pourrait fortement handicaper l’efficacité des mesures ... ciblées est l’absence de mécanisme indépendant qui pourrait revoir objectivement les droits fondamentaux des ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... est également concerné par cette interdiction. On pourrait penser que les avocats non-ressortissants d’un ... unique pour les personnes sanctionnées en Russie. Cela pourrait entraver l’activité des avocats russes devant ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... au regard des dispositions de la directive. Cela pourrait ainsi laisser penser que l’unique incompatibilité ... que le décret législatif en cause date de 1998. Ne pourrait-on pas le considérer aujourd’hui comme caduc au ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... dont la sanction serait la réintégration, que l’on pourrait distinguer des cas où le comportement est ... à fonder le licenciement du salarié et dans ce cas, on pourrait parler de « fait insuffisant » sanctionné par ... alors le juge devra ordonner la réintégration. On pourrait donc croire, en apparence, que le pouvoir ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... dans l'appréciation du « constructive dismissal » pourrait laisser croire à un rapprochement du droit anglais ... considèrent d'ailleurs qu'un abandon total de ce critère pourrait nuire à la cohérence du droit du « constructive ... juge français ignorerait la part de responsabilité qui pourrait être imputée au salarié. Il pourrait être ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... utiliser l’usage loyal comme moyen de défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... lieu, les cours redoutent l’influence que l’hypnologue pourrait avoir sur le sujet, que cela soit par inadvertance ... subtils afin de donner des informations au témoin ce qui pourrait influencer le sujet dans la façon d’exprimer ses ... de l’hypnose que celui du témoignage. Un expert pourrait en effet entendre des témoins, et parfois même la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... soumettre à l’arbitrage les différends que le contrat pourrait susciter. Quelques jours plus tard, par acte sous ... de soumettre tous les contrats à la clause compromissoire pourrait fonder son application aux contrats indivisibles. ... En outre, l’extension de la clause compromissoire pourrait être fondée sur des raisons objectives relatives ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés