Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... au regard des dispositions de la directive. Cela pourrait ainsi laisser penser que l’unique incompatibilité ... que le décret législatif en cause date de 1998. Ne pourrait-on pas le considérer aujourd’hui comme caduc au ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... dont la sanction serait la réintégration, que l’on pourrait distinguer des cas où le comportement est ... à fonder le licenciement du salarié et dans ce cas, on pourrait parler de « fait insuffisant » sanctionné par ... alors le juge devra ordonner la réintégration. On pourrait donc croire, en apparence, que le pouvoir ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... dans l'appréciation du « constructive dismissal » pourrait laisser croire à un rapprochement du droit anglais ... considèrent d'ailleurs qu'un abandon total de ce critère pourrait nuire à la cohérence du droit du « constructive ... juge français ignorerait la part de responsabilité qui pourrait être imputée au salarié. Il pourrait être ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... utiliser l’usage loyal comme moyen de défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... lieu, les cours redoutent l’influence que l’hypnologue pourrait avoir sur le sujet, que cela soit par inadvertance ... subtils afin de donner des informations au témoin ce qui pourrait influencer le sujet dans la façon d’exprimer ses ... de l’hypnose que celui du témoignage. Un expert pourrait en effet entendre des témoins, et parfois même la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... soumettre à l’arbitrage les différends que le contrat pourrait susciter. Quelques jours plus tard, par acte sous ... de soumettre tous les contrats à la clause compromissoire pourrait fonder son application aux contrats indivisibles. ... En outre, l’extension de la clause compromissoire pourrait être fondée sur des raisons objectives relatives ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cours; la Cour avait laissé entendre que cette réserve pourrait disparaître après une phase de transition. Depuis ... le Conseil constitutionnel réserve le cas dans lequel il pourrait être fait obstacle à l'exigence constitutionnelle ... le Conseil constitutionnel retrouverait sa compétence et pourrait censurer la loi de transposition pour non ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... est apparentée au standard du bon père de famille et pourrait être traduite en droit des contrats par « le ... la prestation due ; les parties doivent éviter ce qui pourrait mettre en péril ou porter préjudice au but du ... pas cette condition pendant plus d´un mois alors E pourrait demander la résolution du contrat. Un an plus tard ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Elle affirmait que la réunion de tous ces éléments pourrait avoir pour conséquence de provoquer un déni de ... peut provenir de "toute personne physique". L'auteur pourrait donc être un salarié, qu'il soit ancien ou ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... and Trade Office). Si tel était le cas, le gouvernement pourrait « réduire au silence ou étouffer l'expression de ... ) Cependant, il pourrait être possible de soutenir qu’en l’espèce le ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)