Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... de l’espèce. En principe donc, le juge du fond pourrait choisir entre les deux théories. Cependant dans un ... limites évoquées précédemment, le droit français pourrait avec les projets de réforme de droit des contrats, ... [21] , qui admet la théorie de la réception, pourrait influencer cette évolution. En effet, la Convention ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... sont nombreux et la proposition de modification de la loi pourrait être fatale pour les droits reconnus dans nos ... opportun d’étudier les conséquences juridiques que pourrait avoir le changement de la loi, non seulement en ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... s'engager à la charge du débiteur, et ainsi le débiteur pourrait se libérer de son obligation en payant une somme ... d'une obligation de donner. C'est pourquoi on pourrait en conclure que l'alinéa 1er ne s'applique ... et le droit russe. Il existe une autre raison qui pourrait justifier que l'exécution en nature est très peu ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait être considérée comme une «  mera fotografía  ... de photographie inconnu du droit français mais qui pourrait en être une source d'inspiration (II).   I. La ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... tiers et citoyens italiens. Cependant cette région pourrait se prévaloir des dérogations prévues par ces deux ... directive 2003/109/CE? Si nécessaire, la Cour italienne pourrait saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin ... de prestations essentielles, et donc que cette matière ne pourrait faire l’objet d’aucun traitement ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... n'est autre que l'appréciation critique de ce qui pourrait s'entendre comme leur violation. L'histoire a ... dont les premiers symptômes peuvent déjà s'observer, pourrait se transformer en un génocide d’une envergure ... droits de l’Homme auxquels, bientôt, plus personne ne pourrait croire.     [1] Texte paru in La Revue des droits ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... doivent être protégées? Quelles limites poser? On pourrait s'attendre à ce que la France, pays des lumières, ... enjeu est illustré par la création de religions que l'on pourrait considérer comme destinées à faire bénéficier ...

ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN

... n’offre pas toujours le niveau de protection que l’on pourrait attendre.     Les limites de la protection offerte ... le machine learning évoluent avec l’expérience, ce qui pourrait facilement exonérer le producteur. D’où la ... écartée pour les produits issus du corps humain [11] et pourrait, ainsi, être plus favorable que l’Italie à sa ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... si la reconnaissance de la délégation-partage pourrait rentrer dans le champ d’application matérielle du ... le champ d’application du règlement. Par extension, on pourrait conclure à une inclusion possible de la ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... abord, cette approche apparaît contestable. En effet, il pourrait aisément être argumenté, à l’inverse de la ... des parties accepte de céder. L’Union Européenne ne pourrait progresser si, aveuglé par son orgueil national, ... majorité des systèmes juridiques des Etats-Membres, ne pourrait qu’apporter une harmonie nécessaire au ...