Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... référence à la notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité ... une inégalité de traitement envers d’autres. Cela pourrait poser un problème de compatibilité avec la ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... de se demander si le raisonnement de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre ... le besoin de base légale, en revanche, le juge français pourrait se montrer plus strict que le juge britannique et ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... risques de façon similaire d’autant plus que le Bitcoin pourrait venir perturber les objectifs de la Réserve ... n° 2, p. 77-82, 1 er juin 2014), le régulateur pourrait mettre en place des exigences de conformité sans ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe religieux ... a fondé sa république sur ce principe de laïcité qui pourrait être défini comme l’impartialité de l’Etat à ... de cette notion nouvelle d’entreprise de tendance pourrait se révéler nocive pour les libertés individuelles ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... elle ne retint pas, pour valider la clause, que celle ci pourrait être soumise à une autre loi que celle du contrat ... communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du contrat sans ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... au sens des droits de chaque système. Un tel accord pourrait également permettre à l’UE d’accéder au ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Le salaire minimum
... manifeste juridiquement par le Sozialstaatsprinzip , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière ... p. 652). Ainsi, cette disposition constitutionnelle pourrait être interprétée de telle manière par le juge en ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... de celui d’une personne à laquelle elle est associée pourrait se prévaloir de la Directive selon la jurisprudence ... le droit des personnes handicapées. Dans ce contexte, il pourrait être considéré ou non que la personne ... la reconnaissance de la discrimination par association pourrait conduire à la reconnaissance d’une obligation ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l'adverbe « notamment » par le juge européen (« tel pourrait être le cas notamment... », point 35) ne vient ... Dans ce cas précis, la sécurité juridique du créancier pourrait s'en trouver menacée car il lui sera toujours plus ... droit des procédures collectives français est favorable pourrait décider d’installer en France son siège ...