La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... d’une procédure devant le Tribunal arbitral. On pourrait de même se demander si la compétence de la CJCE ... public. Enfin, le droit communautaire lui-même pourrait établir des règles déterminant plus précisément ... entre juridictions administratives et judiciaires, pourrait être créé. Composés de juges de différentes ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Dès lors, une loi d’interdiction générale du niqab pourrait être sujette au strict scrutiny. La Cour Suprême ... le mode d’expression n’influe pas sur le principe. On pourrait argumenter dès lors que la liberté de porter le ... a réfléchi aux bases juridiques que le gouvernement pourrait donner à l’interdiction du niqab. Le principe de ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... et l’atténuation. La protection juridique des glaciers pourrait également s’inscrire dans cette logique duale : ... des glaciers est une réalité. Pour y remédier, il pourrait être utile d’envisager une protection ... appartiennent au périmètre d’une aire protégée, il pourrait être judicieux de prévoir des mesures de ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... » est une institution propre au droit hispanique, elle pourrait être définie comme un recours pour violation des ... instance doit tenir compte des preuves pertinentes, il pourrait s’agir tout aussi bien  des preuves rapportées ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... référence à la notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité ... une inégalité de traitement envers d’autres. Cela pourrait poser un problème de compatibilité avec la ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... de se demander si le raisonnement de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre ... le besoin de base légale, en revanche, le juge français pourrait se montrer plus strict que le juge britannique et ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... risques de façon similaire d’autant plus que le Bitcoin pourrait venir perturber les objectifs de la Réserve ... n° 2, p. 77-82, 1 er juin 2014),  le régulateur pourrait mettre en place des exigences de conformité sans ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe religieux ... a fondé sa république sur ce principe de laïcité qui pourrait être défini comme l’impartialité de l’Etat à ... de cette notion nouvelle d’entreprise de tendance pourrait se révéler nocive pour les libertés individuelles ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe religieux ... a fondé sa République sur ce principe de laïcité qui pourrait être défini comme l’impartialité de l’Etat à ... de cette notion nouvelle d’entreprise de tendance pourrait se révéler nocive pour les libertés individuelles ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... elle ne retint pas, pour valider la clause, que celle ci pourrait être soumise à une autre loi que celle du contrat ... communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du contrat sans ...