L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... regard des faits particuliers de cette affaire, Leventhal pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le contenu de ... a eu atteinte à la vie privée est ce à quoi le salarié pouvait raisonnablement s’attendre. Un critère similaire ... sur le fait de savoir si en espèce Leventhal pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le contenu de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... que la bibliothèque numérique Internet Archive ne pouvait bénéficier d’une exception et qu’elle avait bel ... simultanément que le nombre d’exemplaires qu’elle a légitimement acquis, ce qui n’a pas été le cas en ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance sans ... de la requérante, à ses mails et à l’usage qu’elle pouvait faire d’internet, en dehors de son consentement, ... l’ingérence dans la vie privée de Madame Copland ne pouvait pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son ... c'est-à-dire la nature des attentes qu’elle a légitimement fait naitre dans l’esprit de ce dernier. ... un service dans un délai fixe, le cocontractant pouvait légitimement croire que le montant de la réparation ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. L'article 218 du Traité ... de la Communauté. ». En l'occurrence, l'UE ne pouvait pas devenir partie au traité. Elle n'avait donc ... par l'accord soit définitivement exprimé », la cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... que la responsabilité délictuelle de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ... du contrat et que le manquement à ce devoir pouvait être le fondement d’une action en responsabilité ... contractuelle) d’un cocontractant. [3] Le créancier pouvait donc choisir le fondement de son action. En droit ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que Martin avait construite de telle sorte qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat ... de 90 jours afin de retirer la statue, délai qui pouvait faire l’objet d’adaptations s’agissant des ... Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la protection accordée par VARA pour ...