LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... que la bibliothèque numérique Internet Archive ne pouvait bénéficier d’une exception et qu’elle avait bel ... simultanément que le nombre d’exemplaires qu’elle a légitimement acquis, ce qui n’a pas été le cas en ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance sans ... de la requérante, à ses mails et à l’usage qu’elle pouvait faire d’internet, en dehors de son consentement, ... l’ingérence dans la vie privée de Madame Copland ne pouvait pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son ... c'est-à-dire la nature des attentes qu’elle a légitimement fait naitre dans l’esprit de ce dernier. ... un service dans un délai fixe, le cocontractant pouvait légitimement croire que le montant de la réparation ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité ... de la Communauté. ». En l'occurrence, l'UE ne pouvait pas devenir partie au traité. Elle n'avait donc ... par l'accord soit définitivement exprimé », la cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... que la responsabilité délictuelle de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ... du contrat et que le manquement à ce devoir pouvait être le fondement d’une action en responsabilité ... contractuelle) d’un cocontractant. [3] Le créancier pouvait donc choisir le fondement de son action. En droit ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... que Martin avait construite de telle sorte qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat ... de 90 jours afin de retirer la statue, délai qui pouvait faire l’objet d’adaptations s’agissant des ... Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la protection accordée par VARA pour ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... postérieure rétroactive, ici la révocation du brevet, pouvait remettre en question une décision antérieure ayant ... s’agissait plus précisément de savoir si le défendeur pouvait se prévaloir de la décision postérieure de l’OEB ... même « question » ( matter dans la décision) ne pouvait être jugée qu’une seule fois pour éviter des ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... 1975), la Cour Suprême a estimé que l’origine ethnique pouvait être un critère parmi d’autres pour justifier le ... difficulté et a estimé que l’intention discriminatoire pouvait être déduite des statistiques démontrant une ... analysé la question de savoir si ladite discrimination pouvait être justifiée par un intérêt impérieux de ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... de huit contre neuf qu’un citoyen américain ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit ... Ainsi, un citoyen américain détenu à Guantanamo ne pouvait pas être privé de son privilège d’Habeas ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... a considéré que le gérant-associé majoritaire pouvait être, dans certaines conditions, exclu du vote sur ... Compte tenu du temps écoulé, ce dernier peut légitimement croire que la société a renoncé à la ... en l’absence de juste motif, le gérant-associé pouvait participer au vote sur sa révocation. Toutefois, ...