L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Lord Neuberger of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la ... sont en mesure d'encourager l'efficacité de la procédure d'arbitrage. Partant, alors que l'affaire ... et en déduit qu'il serait inopportun de séparer la procédure qui règle le litige et celle fixant la somme à ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... un internaute a échappé à une condamnation pour vice de procédure, la CNIL n'étant pas intervenue dans le relevé ... de caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile afin de protéger efficacement les droits d'auteur. La ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de la ... preuve déterminante de la culpabilité » (Jean Pradel, Manuel de procédure pénale , 13 ème édition, 2006/2007, édition ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... existe et peut être prouvée, quelle est alors sa nature (civile, pénale, administrative) ? Cette question a fait ... manche, cette dernière préférant une responsabilité civile des membres des RECs. En France la question semble ... importante par rapport aux membres de la société civile participant à ces comités (McHale, p. 55). Enfin, le ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung = Code de procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , Ste Anhydro c. Ste Caso Pillet e.a 1ère Ch. ... application directe de l’article 1484 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ce présent article liste six situations ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... intermédiaires » (organisations de la société civile tels que les associations, les syndicats ou les clubs ... et de droits de l’homme. Selon des auteurs tels que Manuel Nuñez [2] , il existe une différence entre droits de ... devant la Cour Suprême, et l’action pour erreur dans la procédure pénale (prévue à l’article 19§7.i) ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Cour Pénale Internationale est intégrée au Code de procédure pénale. L'article 1er de la loi de coopération ... créer un nouveau Titre 1er dans le Livre IV du Code de procédure pénale, nommé „de la coopération avec la Cour ... nationale. L'Allemagne a adapté son droit de la procédure mais aussi son droit pénal en adoptant un Code de ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de faute de gestion, laquelle engage la responsabilité civile du dirigeant (directeur général, directeurs ... Droit français Soraya MESSAI-BAHRI, La responsabilité civile des dirigeants sociaux , IRJS Éditions, 2009. ... 28e édition, 2015. Benoît LE BARS, « Responsabilité civile des dirigeants sociaux », in Répertoire de droit ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où ... que dans la mesure où le demandeur prouve 1) qu’une procédure devant une juridiction étrangère anéantirait la ... d'un État contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle, d'introduire ou de ...