Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Concernant la deuxième, le juge peut prononcer une amende civile d’un montant de 10 millions d’euros. Cette ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure du fait des points de connexion notoires des ... Procureur qui pourra exclure toute constitution de partie civile si la plainte est mal fondée, si elle ne porte pas ... qui est venue insérer un nouvel article 689-11 au code de procédure pénale afin de permettre la poursuite ... Mot-clés:
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... enregistrement compris ne facilite pas la clarté de la procédure. L’article 8 consacre, quant à lui, les droits ... la responsabilité « administrative, disciplinaire, civile et pénale » de leurs actes. Cette tendance peut ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni les femmes ni les esclaves ne pouvaient tenir de ... fédéral via l’intermédiaire de la Clause de Procédure Equitable (« Due Process Clause ») du 5ème ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... de la « Rébellion Whisky ». Pendant la Guerre Civile, le Président Lincoln décide de lever une armée de ... devenues obsolètes, le comité travaille sur une procédure déterminée unique et offre ainsi au Congrès un ... deux ans après leur adoption, la mise en place d’une procédure unique pour les futures déclarations ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Quelles lois doivent être appliquées au cours de la procédure d’adoption ? Quelles lois désignent les ... J.C.P. 1993 I. 3710 p 428). Toutes les étapes de la procédure d’adoption doivent passer par cette Autorité ... futurs parents adoptifs … , (b) faciliter et suivre la procédure de l’adoption … » (Article 9 de la ...