Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les règles pouvant être ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a ... d'exécution en nature est réduite dans la législation civile russe actuelle. C'est l'un des avantages du nouveau ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... massifs commis par les soldats du MLC sur la population civile centrafricaine. Ce mode de responsabilité prévu par ... « Viol », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [ressource électronique] Dalloz, fév. ... pénale : crime », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [ressource électronique], Dalloz, oct. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... appel, elle se pourvoit en cassation. La première chambre civile rejette son pourvoi aux motifs que le transsexualisme ... Le changement d'état civil est donc en France une procédure uniquement basée sur la jurisprudence. Depuis ...
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Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... a souhaité créer des règles spécifiques avec une procédure appropriée à ces géants du numérique. Avec ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il n’a aucune obligation de création (§ 888 du Code de procédure civile allemand) il est donc libéré de toute pression ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... procédé et par conséquent soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... à l’UE la nature de leur activité ainsi que la procédure suivie. Le premier accord SWIFT fut alors signé ... Mot-clés: