Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... d’Allemagne (ci-après Allemagne) introduit alors une procédure contre l’Italie devant la Cour internationale de ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... à double tranchant. En droit des torts (responsabilité civile) par exemple, le standard de personne raisonnable ... Christina, Le droit anglais en matière de responsabilité civile délictuelle , Le Petit Juriste, (2015) Prosser & ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords transactionnels ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... français fixées par l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Le premier procès pour génocide aura ... - Article 689-11 du Code de procédure pénale : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les règles pouvant être ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a ... d'exécution en nature est réduite dans la législation civile russe actuelle. C'est l'un des avantages du nouveau ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... massifs commis par les soldats du MLC sur la population civile centrafricaine. Ce mode de responsabilité prévu par ... « Viol », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [ressource électronique] Dalloz, fév. ... pénale : crime », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [ressource électronique], Dalloz, oct. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... appel, elle se pourvoit en cassation. La première chambre civile rejette son pourvoi aux motifs que le transsexualisme ... Le changement d'état civil est donc en France une procédure uniquement basée sur la jurisprudence. Depuis ...
Mot-clés:
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... a souhaité créer des règles spécifiques avec une procédure appropriée à ces géants du numérique. Avec ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act