Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... le futur le législateur français soit engagé dans une procédure de manquement devant la CJUE pour cette ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du juge (Popova O., Crédit à la consommation : procédure de remboursement et fixation du taux d’intérêt ... [O. Popova, Financovaïa gazeta, Contrat de crédit : procédure de remboursement et fixation du taux ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... notamment en droit français les documents issus d’une procédure judiciaire, alors qu’au contraire les juges de ... la diffamation et de n’opérer qu’une réparation civile à l’exception de la diffamation discriminante ... la proposition de n’instituer qu’une responsabilité civile en cas de diffamation . Bien que la CEDH n’interdise ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les règles pouvant être ...