Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre ...
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Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... l’avortement en Espagne est sa définition et son statut. S’il apparaissait clairement dans la LO 2/2010 ... MBDE Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de ... Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ... entre l’avocat et son client » n’a pas un tel statut et le client peut donc renoncer à la protection du ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ... droit de la Sorbonne (Université Paris I) Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... tel état mais directement aux règles d’une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... de transposer ces dispositions dans leur droit interne, et promulguent respectivement en 2006 et 2008 ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur seule était ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... d’affaires, opportunité sociale, dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à ... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux régimes diffèrent. ... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... sont essentiellement le droit international et le droit interne des Etats (Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. p. ... Mot-clés: