Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit romain, et la source ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de ... de l’homme (ci-après la Convention) portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Le 26 juin ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... pour statuer. Elle observe « tour à tour » le droit interne, la situation en Europe, le système des Nations ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
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... des critiques, notamment du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... La loi du 10 août 2009 était venue justement, à ce propos, réformer les dérogations existantes, mais les a ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ... Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), D. 2001, ... Act, le Royaume-Uni s’est penché sur la question du statut des couples homosexuels et a choisi de créer une ... Mot-clés: mariage / homosexualité