Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ... à conclure précipitamment un contrat. Pour illustrer son propos, il cite un juge anglais : « he undertakes this ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une ...
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés ... justification d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la négociation collective aux ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire », dans des arrêts ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... mises en œuvre par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ... Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ...